Communiqué de mise en garde du 18 mai 2006

Garant non agréé : BAMAG ITALIA S.P.A.

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la Commission bancaire, le Comité des entreprises d’assurance et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ont décidé de mettre en garde le public à l’égard des garanties et cautionnements qui seraient délivrés en France par la société de droit italien dénommée " BAMAG ITALIA S.P.A. ", dont le siège social est Via dei Giardini n° 4, 20121 Milan, ITALIE, ou par les personnes qui agiraient en tant que représentants de cette société sur le territoire français, notamment " LAURENT FINANCE AND INVESTMENT INC. ", domiciliée au 34, rue de l’Athénée, 1206 Genève, SUISSE, et la " COMPAGNIE FINANCIERE DE BEAUFORT ", domiciliée au 14, avenue Hoche, 75008 Paris, FRANCE.

La société BAMAG ITALIA S.P.A. ne dispose pas, ni en France ni en Italie, de l’agrément d’établissement de crédit qui est nécessaire à l’exercice d’opérations de banque en France. Elle n’est donc pas habilitée à exercer son activité en France en application des procédures prévues par le droit communautaire relatif à l’exercice des activités bancaires et financières dans l’Union européenne.

De surcroît, les engagements souscrits par BAMAG ITALIA S.P.A. ne bénéficient pas de la couverture du mécanisme de garantie des cautions.

En outre, BAMAG ITALIA S.P.A. ne dispose pas, ni en France ni en Italie, de l’agrément d’entreprise d’assurance. Elle n’est donc pas une entreprise d’assurance habilitée à présenter des contrats d’assurance couvrant des risques situés sur le territoire français et les contrats d’assurance souscrits auprès de cette société sont donc nuls conformément à l’article L. 310-2 du Code des assurances.

En tout état de cause, les assurés et bénéficiaires des engagements souscrits auprès de cette entreprise ne pourront bénéficier de la couverture du fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires.

Les autorités bancaires et d’assurance françaises rappellent que la société BAMAG ITALIA S.P.A. et ses représentants ne peuvent donc pas exercer, sur le territoire de la République française, une activité de garantie ou de cautionnement, y compris la délivrance de cautions prévues à l'article 1^er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, afin de garantir la retenue affectée au parfait achèvement des travaux passés entre un constructeur et un maître d’ouvrage, qui est réservée expressément aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance.