Communiqué de presse<br/>http://www.ceaassur.fr Comité des entreprises d'assurance Secrétariat général<br/><br/>Communiqué de presse<br/><br/>Paris, le 4 mars 2010<br/><br/>Agrément des entreprises d'assurance et de réassurance Le Comité des entreprises d'assurance publie son rap port d'activité<br/><br/>Le Comité des entreprises d'assurance vient d'adopter et de rendre public son rapport d'activité pour l'exercice 2009. Son président Didier PFEIFFER dresse un bilan de la dernière des six années d'exercice du Comité dont les compétences seront reprises prochainement par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Le Comité des entreprises d'assurance, autorité administrative collégiale indépendante, a été créé par la loi de er sécurité financière du 1 août 2003. Il est chargé d'autoriser les différentes activités que peuvent exercer les entreprises d'assurance et de réassurance, les transferts de portefeuilles de contrats entre entreprises d'assurance ou de réassurance, les fusions entre entreprises et les modifications d'actio nnariat de ces entreprises. Le Comité est également chargé d'examiner les nominations des dirigeants d'entreprises d'assurance ou de réassurance. Au cours de l'exercice 2009, l'activité du Comité a été aussi variée que dans les années précédentes : 4 agréments, 5 extensions d'agrément, 1 constatation de caducité d'agrément, 17 transferts de portefeuilles de contrats par des entités agréées en France, 4 fusions d'entreprises d'assurance, 16 modifications d'actionnariat. A fin 2009, 369 entreprises d'assurance sont agréées en France, 104 entreprises d'assurance européennes sont habilitées à opérer en France par le biais de succursales, 9 92 entreprises d'assurance européennes sont habilitées à opérer en France en libre prestation de services. La coopération étroite du comité avec les (Autorité de contrôle des assurances et d'investissement, Commission bancaire, européennes a permis de contribuer à la la protection des assurés. autres autorités françaises d'agrément ou de contrôle du secteur financier des mutuelles, Comité des établissements de crédit et des entreprises Autorité des marchés f inanciers) et avec les autorités de supervision surveillance de la situation financière des entreprises et d'améliorer ainsi<br/><br/>Le rapport d'activité est en ligne sur le site internet du Comité des entreprises d'assurance : www.ceassur.fr