Communiqué de presse<br/>http://w w w . ceaassur .fr Comité des entreprises d'assu ran ce Secrétariat général<br/><br/>Communiqué de presse<br/><br/>Paris, le 28 aôut 2008<br/><br/>Agrément des entreprises d'assurance Le comité des entreprises d'assurance publie son rapport d'activité<br/><br/>Le Comité des entreprises d'assurance vient d'adopter et de rendre public son rapport d'activité pour l'exercice 2007. Comme l'indique son président, M. Didier PFEIFFER, ce rapport met en lumière le travail réalisé au cours d'une année riche en évènements pour les entreprises d'assurance. Le Comité des entreprises d'assurance, autorité administrative collégiale indépendante, a été créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Il est chargé d'autoriser les différentes activités que peuvent exercer les entreprises d'assurance, les transferts de contrats entre entreprises d'assurance, les fusions entre entreprises et les modifications d'actionnariat de ces entreprises. Le comité est également chargé d'examiner les nominations des dirigeants d'entreprises d'assurance. La création du comité répond à une volonté de modernisation du dispositif de régulation de contrôle des entreprises d'assurance en assurant un parallélisme accru des dispositifs de supervision de la banque et de l'assurance, dans le respect des spécificités de ce secteur. Au cours de l'exercice 2007, l'activité du comité a été particulièrement riche : 12 agréments, 7 d'agrément, 4 constatations de caducité d'agrément, 16 transferts de portefeuilles de contrats par agréées en France, 10 fusions d'entreprises d'assurance, 13 modifications d'actionnariat. A fin entreprises d'assurance sont agréées en France, 107 entreprises d'assurance européennes sont opérer en France par le biais de succursales, 920 entreprises d'assurance européennes sont habilitées France en libre prestation de services. extensions des entités 2007, 357 habilitées à à opérer en<br/><br/>La coopération étroite du comité avec les autres autorités françaises d'agrément ou de contrôle du secteur financier (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement, Commission bancaire, Autorité des Marchés Financiers) et avec les autorités de supervision européennes permet de contribuer à la surveillance de la situation financière des entreprises et d'améliorer ainsi la protection des assurés. Le rapport d'activité est en ligne sur le site internet du Comité des entreprises d'assurance : www.ceassur.fr<br/><br/>Contact presse : Claire Cheremetinski, secrétaire générale du Comité des entreprises d'assurance<br/>Tél : 01 44 87 74 91