FICHIER DES DÉMARCHEURS BANCAIRES OU FINANCIERS<br/><br/>MODALITÉS DE MISE A JOUR DU FICHIER PAR LES DÉCLARANTS EN MODE TRANSFERT DE FICHIERS (GFIN)<br/><br/>___________<br/><br/>DÉCEMBRE 2004<br/><br/>Version mise à jour le 3 février 2005<br/><br/>___________<br/><br/>CEA CECEI<br/><br/><br/>Sommaire 1. PRESENTATION GENERALE DU CADRE LEGAL DU FICHIER DES DEMARCHEURS BANCAIRES OU FINANCIERS..............................4 1.1. PERSONNES HABILITEES A ALIMENTER LE FICHIER...................................5 1.2. INFORMATIONS RECENSEES DANS LE FICHIER...........................................5 1.2.1. Personnes enregistrées en qualité de démarcheurs.........................5 1.2.2. Informations recensées relatives aux déclarations de démarchage6 1.2.2.1. Informations relatives à la déclaration de démarchage........................ 6 1.2.2.2. Nature des opérations, services ou prestations .................................... 7 1.2.2.3. Durée et renouvellement de la déclaration de démarchage ................. 7 1.2.2.4. Carte de démarchage ........................................................................... 7 2. PRINCIPES GENERAUX DE LA MISE A JOUR PAR LES DECLARANTS DU FICHIER DES DEMARCHEURS..........................9 2.1. LISTES DE REFERENCE DE DECLARANTS ....................................................9 2.2. NOTIONS DE REMETTANT..............................................................................10 2.3. ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE DEMARCHAGE ...................11 2.3.1. Organisation générale ........................................................................11 2.3.2. Informations à transmettre pour l'enregistrement d'une déclaration de démarchage....................................................................................11 2.3.3. Attribution du numéro d'enregistrement et principe de rattachement d'une déclaration de démarchage à un démarcheur14 2.3.4. Informations à transmettre pour la modification d'une déclaration de démarchage....................................................................................16 2.3.5. Informations à transmettre pour la suppression d'une déclaration de démarchage....................................................................................17 2.3.6. Situations qui rendent caduque la déclaration de démarchage ....17 3. INFORMATIONS RESTITUEES AUX REMETTANTS/DECLARANTS18 3.1.1. « 01 » Accusé de réception................................................................18 3.1.2. « 02 » Restitution des enregistrements correctement traités (déclarations et modifications)..........................................................19 3.1.3. « 03 » Rejets des enregistrements ....................................................19 3.1.4. « 04 » Suppression de déclarations de démarchage ......................19 4. MODALITES PRATIQUES DE REMISE DES FICHIERS PAR GFIN .20 5. CONTACTS.........................................................................................21 Enregistrement « Détail »............................................................................ 27 Récapitulatif des données à fournir selon les déclarations ...................... 27 Structure de l'enregistrement détail......................................................... 28 Enregistrement « Fin » ................................................................................ 30 Enregistrement entête.................................................................................. 31 Enregistrement détail................................................................................... 32 Récapitulatif des données restituées........................................................ 32 Structure de l'enregistrement détail......................................................... 33 Enregistrement fin ....................................................................................... 37 4 TYPEPOPULATIONDUDECLARANT.............................................................38 4 NATUREOPERATIONS....................................................................................38<br/><br/>2<br/><br/><br/>4 MOTIFSDEMISEAJOUR................................................................................38 4 NATUREJURIDIQUEDEMARCHEURPM.......................................................38 4 CODESREJETSDESDECLARATIONSDEDEMARCHAGE.........................39<br/><br/>3<br/><br/><br/>1. Présentation générale du cadre légal du fichier des démarcheurs bancaires ou financiers<br/><br/>La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a réformé le démarchage bancaire et financier et le dispositif d'enregistrement des personnes habilitées à procéder à des actes de démarchage bancaire ou financier. Ces nouvelles dispositions figurent aux articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier. Elles sont applicables en métropole, dans les départements d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ont été étendues par ordonnance du 19 août 2004 à la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna et la collectivité départementale de Mayotte. En particulier, l'article L 341-6 dudit code prévoit l'enregistrement de ces personnes auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) ou du Comité des entreprises d'assurances (CEA). En application de l'article L 341-7, un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par ces trois autorités selon des modalités fixées par décret. Un avis favorable a été rendu par la CNIL. Le fichier est librement consultable par le public. Les textes réglementaires ont été publiés au Journal Officiel du 29 septembre 2004 : · décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage en matière bancaire ou financière ; · décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage en matière bancaire ou financière et aux conseillers en investissement ; · arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de carte de démarchage prévue à l'article L 341-8. Le décret n° 2004-1018 précise que le fichier dénommé « fichier des démarcheurs » permet aux personnes démarchées de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheur, des personnes qui les sollicitent. Il est tenu par la Banque de France pour le compte des trois autorités susvisées. Les modalités de gestion du fichier sont définies entre la Banque de France et les autorités concernées et notamment :<br/><br/>-<br/><br/>-<br/><br/>les modalités selon lesquelles les informations prévues à l'article 4 sont communiquées directement à la Banque de France par les établissements visés aux 1° et 3° de l'article L 341-3 du code monétaire et financier ; l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au 4ème alinéa de l'article L 341-6 dudit code.<br/><br/>4<br/><br/><br/>1.1. Personnes habilitées à alimenter le fichier L'article 2 du décret relatif au fichier précise que les personnes visées à l'article L 341-3 1° et 3° du code monétaire et financier alimentent le fichier des démarcheurs. Il s'agit : · des établissements de crédit. Ces établissements sont soumis à l'autorité du CECEI. · S'agissant des organismes énumérés à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, cela vise en pratique La Poste et la Caisse des Dépôts et consignations qui relèvent de l'autorité du CECEI pour l'application du présent dispositif ; · des entreprises d'investissement dont les sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Les SGP sont sous l'autorité de l'AMF. Les autres entreprises d'investissement relèvent du CECEI ; · des entreprises d'assurance qui sont agréées par le CEA ; · des sociétés de capital risque qui relèvent du CECEI pour l'application du présent dispositif ; · des établissements et entreprises agréés dans un autre état membre de la CE et habilités à intervenir en France (passeport : libre établissement -LE- ou libre prestation de service ­LPS-). Ces établissements sont rattachés à l'autorité française qui a reçu le passeport ; · des conseillers en investissement qui sont rattachés à l'AMF. Les CIF ne peuvent déclarer des personnes physiques que pour la seule prestation de conseil en investissement (opérations prévues au 5° de l'art L341-1).<br/><br/>1.2. Informations recensées dans le fichier<br/><br/>1.2.1. Personnes enregistrées en qualité de démarcheurs En application de l'article 2 du décret relatif au fichier, les informations communiquées par les établissements mentionnés ci-dessus concernent : · les démarcheurs personnes physiques, soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L 341-6, qui exercent une activité de démarchage directement pour le compte des personnes visées à l'article L 341-3 1° ou 3°. S'agissant des salariés ou des employés des établissements visés au 1° de l'article L 341-3, l'enregistrement ne vise que les salariés qui effectuent un déplacement physique au domicile ou sur le lieu de travail des personnes démarchées, ou qui exercent cette activité dans des lieux non destinés à la commercialisation de produits financiers ; · les démarcheurs personnes morales mandatés en application du I de l'article L 341-4 ; · les démarcheurs personnes physiques relevant des personnes morales mandatées susvisées.<br/><br/>5<br/><br/><br/>Le fichier recense les éléments d'identification de ces personnes physiques ou morales :<br/><br/>-<br/><br/>Nom d'usage et de naissance, prénom(s), code sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; N° d'immatriculation ­ SIREN - et dénomination pour les personnes morales mandataires.<br/><br/>L'application informatique « fichier des démarcheurs » prévoit l'attribution directe à chaque démarcheur d'un numéro d'enregistrement unique. Remarque : Les dates et lieux de naissance des démarcheurs personnes physiques ne sont pas mis à la disposition du public.<br/><br/>1.2.2. Informations recensées relatives aux déclarations de démarchage Les personnes visées à l'article L 341-3 1° et 3° du code monétaire et financier doivent donc faire enregistrer, en application de l'article L 341-6 les démarcheurs personnes physiques ou morales, salariés, employés ou mandatés, exerçant pour leur compte (à l'exception des salariés ou employés n'effectuant pas de déplacement physique). Ces personnes doivent alimenter le fichier des démarcheurs. La déclaration de démarchage désigne la demande d'enregistrement d'une personne démarcheur (physique ou morale) exerçant pour le compte du déclarant, que ce soit dans le cadre d'un mandat, d'un accord d'emploi ou d'un contrat de travail.<br/><br/>1.2.2.1. Informations relatives à la déclaration de démarchage Selon l'article 4 du décret relatif au fichier des démarcheurs, les informations recensées dans le fichier associées à une déclaration de démarchage sont les suivantes : · Nom, adresse, numéro SIREN de la personne relevant d'une des catégories visées aux 1° et 3° de l'article L 341-3 pour le compte de laquelle le démarcheur exerce une activité de démarchage (à savoir les caractéristiques du déclarant) ; · Caractéristiques du démarcheur (noms, prénoms, ..) et adresse professionnelle ; · Dénomination, adresse, numéro SIREN, numéro d'enregistrement de la personne morale mandataire intermédiaire le cas échéant ; · Nature des opérations, services ou prestations (de 1 à 5) ; · Date d'expiration de la déclaration de démarchage (dans le cas des personnes physiques salariées ou employées des catégories visées aux 1° et 3° de l'article L 341-3 pour le compte de laquelle le démarcheur exerce une activité de démarchage, cette date revêt un caractère facultatif).<br/><br/>6<br/><br/><br/>1.2.2.2. Nature des opérations, services ou prestations Un acte de démarchage est effectué en vue d'obtenir un accord de la personne démarchée sur des opérations, services ou prestations prévus par la loi : Il s'agit de la nature des opérations selon une codification de 1 à 5.<br/><br/>1 2 3 4 5<br/><br/>Réalisation d'une opération sur un instrument financier énuméré à l'article L 211-1 Réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L 311-1 et 311-2 Fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L 321-1 et L 321-2 Réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L 550-1 Fourniture d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L 541-1<br/><br/>1.2.2.3. Durée et renouvellement de la déclaration de démarchage a) Lorsque la déclaration de démarchage concerne un mandat, selon l'article L 341-4-II, la durée du mandat est limitée à deux ans. Il peut être renouvelé. Indirectement, cette limitation est également valable pour les déclarations de démarchage faites pour toutes les personnes physiques relevant d'une personne morale intermédiaire mandatée. En application de l'article 5 du décret relatif au fichier, le renouvellement du mandat est déclaré au fichier au plus tard 5 jours avant sa date d'expiration. A défaut, les informations relatives à cette déclaration de démarchage sont automatiquement supprimées. La suppression de toutes les déclarations de démarchage relatives à un démarcheur entraîne sa radiation automatique du fichier. b) Lorsque la déclaration de démarchage concerne un contrat de travail ou un accord d'emploi s'exerçant directement pour le compte des catégories visées au 1° et 3° de l'article L 341-3, la date d'expiration peut ne pas être servie. Pour la gestion du fichier, si une date d'expiration figure dans la déclaration, l'éventuel renouvellement suit les règles fixées pour le mandat.<br/><br/>1.2.2.4. Carte de démarchage Tout démarcheur titulaire d'une carte de démarchage doit être enregistré dans le fichier des démarcheurs pour la déclaration de démarchage visée sur la carte. La carte de démarchage est délivrée par les déclarants ou les personnes morales mandatées (pour les démarcheurs personnes physiques qu'elles mandatent ou emploient) et doit comporter le numéro d'enregistrement de son titulaire dans le fichier des démarcheurs.<br/><br/>7<br/><br/><br/>L'article 3 de l'arrêté relatif à la carte de démarchage précise qu'elle est délivrée pour une durée maximale de deux ans sauf dans le cas où le démarcheur est salarié ou employé d'une des catégories visées au 1° de l'article L 341-3 où cette durée peut être portée à 3 ans. La date de fin de validité de la carte doit être précisée de façon très apparente (attention : la date figurant dans le fichier est la date d'expiration de la déclaration de démarchage).<br/><br/>8<br/><br/><br/>2. Principes généraux de la mise à jour par les déclarants du fichier des démarcheurs<br/><br/>Le fichier des démarcheurs bancaires ou financiers recense donc les personnes morales et physiques habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier (sauf les salariés ou employés du déclarant n'effectuant pas de déplacement physique) et permet aux personnes démarchées de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheur, des personnes qui les sollicitent. La Banque de France a en charge la mise en oeuvre et la gestion de ce fichier pour le compte des Autorités (AMF, CECEI, CEA) conformément à un cahier des charges défini avec ces dernières. 2.1. Listes de référence de déclarants Les Autorités transmettent à la Banque de France, périodiquement et de manière automatisée, la liste des déclarants relevant de leur compétence, c'est-à-dire les personnes habilitées à alimenter le fichier des démarcheurs. Les déclarants sont identifiés de manière unique pour l'application « Fichier des démarcheurs » selon le code Autorité de rattachement suivi du code identifiant du déclarant (sur 10 caractères alphanumériques). Lors de la demande d'enregistrement des déclarations de démarchage, l'application vérifie que l'identifiant du déclarant est présent dans la liste de référence de l'autorité concernée. Ce sont les Autorités qui communiquent les identifiants à leurs déclarants (voir en annexe 1 les structures des identifiants).<br/><br/>Cas de l'actualisation d'un déclarant dans les listes de référence fournies par les Autorités Les Autorités transmettent périodiquement des mouvements d'actualisation : intégration de nouveaux déclarants habilités à alimenter le fichier ou mise à jour des données liées aux déclarants (modification d'adresse, de dénomination du déclarant, etc..). Il faut souligner que les données recensées dans le fichier des démarcheurs et publiées sur le site Internet concernant le déclarant sont issues de ces listes de référence. Cas de la résiliation d'un déclarant dans les listes de référence fournies par les Autorités Si un déclarant n'est plus habilité à alimenter ou mettre à jour le fichier des démarcheurs (retrait d'agrément, reprise par un autre établissement, ...), l'Autorité transmet pour ce déclarant un mouvement de résiliation. Toutes les déclarations de démarchage s'exerçant pour le compte de ce déclarant deviennent automatiquement caduques et en particulier cessent immédiatement d'être publiées sur le site Internet. Dès cette résiliation, le déclarant ne peut plus transmettre de déclarations de démarchage, ni de modifications des déclarations existantes.<br/><br/>9<br/><br/><br/>2.2. Notions de remettant Les déclarants ont la faculté de déclarer eux-mêmes ou ils peuvent se regrouper pour centraliser les flux déclaratifs. L'entité en charge de la transmission des fichiers est appelée remettant. Des conventions sont établies entre la Banque de France et les remettants / déclarants ce qui permet l'enregistrement et l'identification des remettants lors des échanges. Elles précisent en particulier le périmètre d'action lorsqu'un remettant intervient pour le compte de plusieurs déclarants. Un remettant peut intervenir pour des déclarants dépendant d'autorités différentes. Un remettant doit avoir la qualité de déclarant. Par exception, toute association professionnelle chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts des conseillers en investissements financiers, agréée par l'AMF en application de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier, est également reconnue en qualité de remettant pour le compte de ses adhérents lorsque ces derniers exercent une activité de démarchage portant exclusivement sur la fourniture d'une prestation de conseil en investissement prévu au 5° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier. A la signature de la convention, un numéro d'ordre de remettant est attribué par la Banque de France pour permettre son identification lors des échanges de fichiers. Le remettant reçoit les éléments de sécurité nécessaires pour procéder aux échanges. Le remettant peut alors effectuer une remise, c'est-à-dire, transmettre un fichier physique par transfert de fichiers via le Guichet Fichier INternet (GFIN). Une remise est constituée d'autant de lots (ou fichiers logiques) que de déclarants : l'identifiant du déclarant figure dans le lot ; il doit appartenir à la liste de référence des déclarants de l'autorité et être en cohérence avec le numéro d'ordre du remettant. Cas de la résiliation d'un déclarant dans les listes de référence fournies par les Autorités Si une Autorité a transmis pour un déclarant un mouvement de résiliation, le remettant ne peut plus transmettre de lots pour ce déclarant.<br/><br/>10<br/><br/><br/>2.3. Enregistrement des déclarations de démarchage<br/><br/>2.3.1. Organisation générale<br/><br/>Niveau I : Déclarants<br/><br/>Niveau II : Déclarations de démarchage pour des démarcheurs personnes morales<br/><br/>Niveau III : Déclarations de démarchage pour des démarcheurs personnes physiques<br/><br/>Consultation Publique<br/><br/>Enregistrement des déclarations de démarchage (II et III)<br/><br/>Fichier des démarcheurs<br/><br/>2.3.2. Informations à transmettre pour l'enregistrement d'une déclaration de démarchage La déclaration de démarchage désigne donc la demande d'enregistrement d'une personne démarcheur (physique ou morale) exerçant pour le compte du déclarant. Les caractéristiques concernant le déclarant sont issues des listes de référence.<br/><br/>11<br/><br/><br/>Le déclarant a à sa disposition 4 codes de traitements : « 01 » création d'une déclaration de démarchage pour une personne physique mandatée par le déclarant « 02 » création d'une déclaration de démarchage pour une personne physique salariée ou employée du déclarant « 03 » création d'une déclaration de démarchage pour une personne morale « 04 » création d'une déclaration de démarchage pour une personne physique relevant d'une personne morale Cas particulier : si le déclarant est un CIF, seuls les codes 01 et 02 sont autorisés. En effet, l'article L341-4 du code monétaire et financier précise que seules les personnes mentionnées au 1er alinéa de l'article L341-3 peuvent déclarer des personnes morales.<br/><br/>Il doit en outre préciser pour chaque déclaration de démarchage les éléments décrits ci-après.<br/><br/>a) Caractéristiques du démarcheur concerné par la déclaration de démarchage : 4 Numéro d'enregistrement du démarcheur si le déclarant en a connaissance<br/><br/>4Si le démarcheur est une personne morale<br/><br/>Numéro d'immatriculation ­ n° SIREN (Obligatoire si la personne morale est soumise au droit français) Dénomination Adresse du siège social<br/><br/>4Si le démarcheur est une personne physique<br/><br/>Nom d'usage Nom de naissance Prénom(s) Code sexe Date et lieu de naissance Adresse professionnelle<br/><br/>Lieu de naissance : cette mention comprend deux éléments : 1) le pays de naissance (code ISO du pays de naissance si étranger ou FR si France, métropole, DOM, TOM et CTSS), 2) la localité de naissance : la fourniture du lieu de naissance est obligatoirement effectuée sous forme codifiée sur la base de la nomenclature des codes INSEE des communes si pays de naissance = FR.<br/><br/>12<br/><br/><br/>b) Caractéristiques de la personne morale mandataire le cas échéant (code traitement 04) 4Démarcheur PM mandataire<br/><br/>Numéro d'enregistrement si connu Numéro d'immatriculation ­ N° SIREN Dénomination<br/><br/>c) Nature des opérations autorisées 4En servant à la suite les natures possibles Les établissements de crédit sont autorisés à effectuer des déclarations portant sur les opérations 2 et 4. Les sociétés de gestion de portefeuille sont autorisées à effectuer des déclarations portant sur les opérations 1, 3 et 4. Les autres prestataires de services d'investissement sont autorisés à effectuer des déclarations portant sur les opérations 1, 3 et 4. Les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles sont autorisées à effectuer des déclarations portant sur les opérations 1, 2, 3 et 4. Les conseillers en investissements financiers sont autorisés à effectuer des déclarations portant sur l'opération 5. Les sociétés de capital-risque sont autorisées à effectuer des déclarations portant sur l'opération 1. La Poste et la Caisse des dépôts et consignations, regroupées sous le vocable autre population, sont autorisées à effectuer des déclarations portant sur les opérations 1, 2, 3 et 4. Par combinaison, les établissements de crédit prestataires de services d'investissement, appartenant aux populations 01 et 03, sont autorisés à effectuer des déclarations portant sur les opérations 1, 2, 3 et 4. Les déclarations effectuées par les déclarants portant sur des opérations autres que celles mentionnées ci-dessus feront l'objet d'un rejet. Les déclarants doivent veiller à étudier l'impact d'un changement de catégorie ou de population sur les déclarations effectuées et plus particulièrement sur la nature des opérations.<br/><br/>13<br/><br/><br/>d) Date d'expiration de la déclaration de démarchage Le chargement de la date d'expiration diffère selon que la déclaration de démarchage : - concerne un contrat de travail / accord d'emploi s'exerçant directement pour le compte du déclarant (code traitement 02) où la date d'expiration est facultative, - s'inscrit dans le cadre d'un mandat (codes traitement 01,03 et 04) où la date d'expiration est obligatoire et limitée à deux ans - rappelons qu'indirectement, cette limitation est également valable pour les déclarations de démarchage faites pour toutes les personnes physiques relevant d'une personne morale intermédiaire mandatée. Le tableau en annexe 2 précise les règles de gestion de la date d'expiration.<br/><br/>Lien d'inclusion Dans le cas des déclarations de démarchage portant sur des personnes physiques relevant de personnes morales mandatées (code traitement 04), la date d'expiration et la nature des opérations autorisées doivent être cohérentes avec la date d'expiration et la nature des opérations autorisées de la personne morale. Par exemple, la PM « Société du Poitou » a un mandat de ETC 1 pour les opérations 1, 2 et 3 jusqu'au 11.06.2006 et emploie 2 personnes physiques M DUPONT et M MARTIN. ETC1 fait 3 Déclarations de Démarchage : -1 DD pour la PM « Société du Poitou », 11.06.2006, OPE 1 2 3 -1 DD pour M DUPONT Jean, ...11.06.2006, OPE 1 2 3 -1 DD pour M MARTIN Paul, ... 20.10.2005, OPE 1 Les dates d'expiration déclarées pour M DUPONT et M DURANT doivent être inférieures ou égales à celle de la « société du Poitou ». Même principe pour les opérations autorisées (de 1 à 5).<br/><br/>2.3.3. Attribution du numéro d'enregistrement et principe de rattachement d'une déclaration de démarchage à un démarcheur Lors de la création d'un nouveau démarcheur, le numéro d'enregistrement unique est constitué selon un algorithme particulier : ce numéro externe se compose de 12 caractères alphanumériques sous la forme : `1' si PP ou `2' si PM, suivi de 9 chiffres puis 2 lettres. Un démarcheur peut faire l'objet de plusieurs déclarations de démarchage de la part de déclarants différents (démarcheurs « multi cartes »). Par exemple, M MARTIN Paul qui travaille pour la « société du Poitou » pour le compte de ETC1 exerce également un mandat de SGP1.Le fichier recense dans ce cas : N°Enregistrement 1234567890AB / MARTIN PAUL / .... / né le ... à .. . - ETC1 / ....../ 20.10.2005 / opération 1 par l'intermédiaire de la PM 1 (Société du Poitou) - SGP1/ .... /17.09.2005, Opération 3 On a donc une ligne pour le démarcheur et deux pour ses déclarations de démarchage.<br/><br/>14<br/><br/><br/>Pour chaque demande d'enregistrement d'une déclaration de démarchage par un déclarant, l'application informatique « Fichier des démarcheurs » effectue donc la mise à jour du fichier des démarcheurs de la manière suivante :<br/><br/>Création de la nouvelle déclaration de démarchage avec rattachement à un démarcheur déjà existant dans le fichier OU Création de la nouvelle déclaration de démarchage avec création du nouveau démarcheur selon les règles de concordance et les critères décrits ci-après. Les nouvelles déclarations de démarchage et les nouveaux démarcheurs sont publiés à J+1 sur le site Internet.<br/><br/>Critère de rattachement ­ Concordance parfaite 4 La concordance parfaite s'apprécie par comparaison des zones relatives au démarcheur entre le flux déclaratif et le contenu de la base. 4 Pour un démarcheur personne physique, nom d'usage, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance. 4 Pour un démarcheur personne morale, numéro SIREN s'il est présent ou à défaut, dénomination.<br/><br/>Règles de concordance Le déclarant a fourni le numéro d'enregistrement du démarcheur<br/><br/>Le déclarant n'a pas fourni le numéro d'enregistrement du démarcheur<br/><br/>Concordance parfaite par rapport au démarcheur déjà en base Pas de concordance par rapport au démarcheur déjà en base Concordance parfaite par rapport à un démarcheur déjà en base Pas de concordance parfaite ou aucun démarcheur correspondant Rattachement de la déclaration au démarcheur déjà en base Rejet de la déclaration Rattachement de la déclaration au démarcheur déjà en base Création d'un nouveau démarcheur<br/><br/>15<br/><br/><br/>2.3.4. Informations à transmettre pour la modification d'une déclaration de démarchage Le déclarant a la possibilité de procéder au renouvellement des déclarations de démarchage en prolongeant la date d'expiration avant que celle-ci ne soit atteinte. Il peut modifier les déclarations de démarchage et a à sa disposition les codes de traitement suivants : « 05 » modification de l'adresse (professionnelle ou du siège social) « 06 » modification de la date d'expiration « 07 » modification pour ajout d'opérations « 08 » modification pour suppression d'opérations Ainsi, il lui est possible de modifier :<br/><br/>4<br/><br/>4 4<br/><br/>l'adresse professionnelle du démarcheur personne physique ou du siège social du démarcheur personne morale, la date d'expiration la nature des opérations.<br/><br/>En revanche, il ne lui est pas possible de modifier les éléments d'état-civil et d'identification des démarcheurs du fait que ces éléments sont utilisés dans les règles d'attribution du numéro d'enregistrement. Ainsi, le déclarant souhaitant modifier les données du démarcheur (nom d'usage, de naissance, prénoms, dénomination d'une personne morale, ..) devra procéder nécessairement à un double mouvement de suppression de la déclaration de démarchage puis de nouvelle déclaration. Concernant la modification de la date d'expiration, il est possible de prolonger la date d'expiration d'une déclaration de démarchage (cas du renouvellement en particulier) ou de raccourcir la durée de validité. Les règles de gestion permettent de vérifier la cohérence des modifications demandées vis-à-vis d'une part des éventuels liens d'inclusion entre les personnes physiques et morales et d'autre part, vis-à-vis des particularités liées à la gestion de l'indicateur salarié. Le tableau en annexe 2 précise les règles de gestion de la date d'expiration. Concernant la modification sur la nature des opérations, il est possible d'ajouter des opérations ou de supprimer des opérations tout en conservant la cohérence vis-à-vis des éventuels liens d'inclusion et également vis-à-vis des règles concernant l'étendue du démarchage. Cas particulier : la modification par « suppression des natures d'opérations » (code traitement 08) équivaut à une suppression de déclaration de démarchage s'il ne reste plus de nature d'opérations possible. Les déclarations de démarchage modifiées sont actualisées à J+1 sur le site Internet.<br/><br/>16<br/><br/><br/>2.3.5. Informations à transmettre pour la suppression d'une déclaration de démarchage Le déclarant a la possibilité de demander la suppression d'une déclaration de démarchage et a à sa disposition le code de traitement suivant : « 09 » suppression de la déclaration de démarchage<br/><br/>Cette possibilité permet en outre de supprimer une déclaration erronée. La suppression d'une déclaration de démarchage entraîne immédiatement (à J+1) dé publication sur le site Internet de cette déclaration de démarchage. Si la suppression porte sur une déclaration de démarchage attribuée au nom d'une personne morale mandataire, toutes les déclarations de démarchage faites pour les personnes physiques relevant de cette personne morale sont automatiquement supprimées et donc dé publiées sur le site Internet.<br/><br/>2.3.6. Situations qui rendent caduque la déclaration de démarchage Plusieurs événements déclenchent cette situation : a) la résiliation du déclarant Voir « Cas de la résiliation d'un déclarant dans les listes de référence fournies par les Autorités » au paragraphe 2.1 b) l'expiration de la déclaration de démarchage Lorsque la date d'expiration est atteinte, la déclaration de démarchage devient non active (voir en annexe 2). Si l'expiration porte sur une déclaration de démarchage attribuée au nom d'une personne morale mandataire, toutes les déclarations de démarchage faites pour les personnes physiques relevant de cette personne morale sont automatiquement expirées. c) la suppression de la déclaration de démarchage Voir au paragraphe 2.3.5 d) l'expiration ou la suppression d'une déclaration de démarchage dans le cadre du lien d'inclusion (entre PM et PP relevant de la PM) Voir ci-dessus b) et c) Une déclaration de démarchage caduque n'est plus publiée sur le site Internet (à J+1 par rapport à la prise en compte de l'événement).<br/><br/>17<br/><br/><br/>3. Informations restituées aux remettants/déclarants<br/><br/>Le remettant effectue une remise, c'est-à-dire, transmet un fichier physique par transfert de fichiers via le Guichet Fichier INternet (GFIN) constituée d'autant de lots (ou fichiers logiques) que de déclarants. Un compte rendu d'exécution est systématiquement diffusé via le même vecteur GFIN vers le remettant à J+1 par rapport à sa remise. Le remettant a en charge de transmettre les informations restituées vers les déclarants. Le compte rendu d'exécution (fichier physique) est structuré en autant de comptes-rendus (fichiers logiques) que de déclarants. Un compte-rendu (fichier logique) se compose de 4 parties : - une partie « 01 » contenant les accusés de réception du traitement et en particulier les différents compteurs (nombre de rejets, de déclarations traités, ..) - une partie « 02 » restituant tous les enregistrements de déclarations de démarchage en création et en modification correctement traités. - une partie « 03 » listant les rejets d'enregistrements en reprenant le détail de ces enregistrements - une partie « 04 » listant les déclarations de démarchage supprimées. Cas particulier du remettant constituant plusieurs lots d'un même déclarant (dans une ou plusieurs remises) dans la même journée : le fichier logique de compte-rendu pour ce déclarant comportera autant d'enregistrements « Accusé de réception » que de lots transmis. Puis, sera restituée la liste de tous les enregistrements correctement traités (tous les enregistrements « 02 »), puis la liste des rejets (tous les enregistrements « 03 »), puis la liste des suppressions (tous les enregistrements « 04 »).<br/><br/>3.1.1. « 01 » Accusé de réception L'accusé de réception comportera un code rejet si la totalité du lot a été rejeté et tous les compteurs seront à zéro. Si le lot a été traité correctement, l'accusé de réception comportera les différents compteurs et les caractéristiques du déclarant (issues des listes de référence). Restitution des caractéristiques du déclarant La restitution des caractéristiques des déclarants (dénomination, adresse) est donc issue des listes de référence fournies très périodiquement par les Autorités. Ainsi, la restitution en réponse à un flux déclaratif permet d'obtenir des informations actualisées. En revanche, en l'absence d'un flux déclaratif, les déclarants ne sont pas prévenus des modifications éventuelles de ces données.<br/><br/>18<br/><br/><br/>3.1.2. « 02 » Restitution des enregistrements correctement traités (déclarations et modifications) Tous les enregistrements portant un code traitement de 01 à 08 donnent lieu à l'issue du traitement correct par l'application « fichier des démarcheurs » à une restitution. Les données restituées portent sur : - les caractéristiques du démarcheur et tout particulièrement le numéro d'enregistrement du démarcheur attribué par l'application informatique - les données de la déclaration de démarchage transmises dans le lot. Ainsi, le déclarant dispose en restitution des éléments nécessaires à la confection de la carte de démarchage.<br/><br/>Référence interne facultative Une zone particulière est réservée dans chaque enregistrement du lot pour un déclarant ; cette zone sera systématiquement restituée dans le compte-rendu afin de faciliter éventuellement le routage des informations restituées.<br/><br/>Numéro de déclaration de démarchage Lors de la création d'une déclaration de démarchage, un numéro d'ordre est attribué ; ce numéro est indispensable pour modifier ou supprimer une déclaration de démarchage.<br/><br/>3.1.3. « 03 » Rejets des enregistrements La restitution reprend les données reçues et mentionne un code rejet qui explique la raison pour laquelle le traitement n'a pu aboutir pour cet enregistrement.<br/><br/>3.1.4. « 04 » Suppression de déclarations de démarchage La restitution reprend les identifiants et la date de suppression.<br/><br/>19<br/><br/><br/>4. Modalités pratiques de remise des fichiers par GFIN<br/><br/>La solution technique retenue pour la transmission des déclarations repose sur l'offre Banque de France GFIN : Guichet d'échanges de Fichiers sur INternet. Ce service est un service de transfert de fichier qui permet d'échanger simplement, en bénéficiant d'une interface intuitive web, des données avec l'application via Internet. La réalisation des échanges nécessite uniquement un navigateur et un abonnement Internet. Les échanges de données sont réalisés en émission (client vers BdF) pour l'envoi des déclarations et en réception (BdF vers client) pour la publication des fichiers de compte rendu de traitement. La récupération des fichiers est à l'initiative du client. Ce service est accessible aux remettants préalablement abonnés. L'authentification au service nécessite un login/password. Les modalités d'abonnement, de transmission et de gestion des éléments de sécurité seront transmises à la signature de la convention. Ce service n'accepte que les connexions sécurisées HTTP (HTTPS) de type SSL v3 en 128 bits. Les principaux systèmes et navigateurs compatibles sont :<br/><br/>Mandrake 8.2 / Netscape 6.2.1 Fr Windows 2000 / IE 5.5 SP2 Fr (128 bits) Windows 2000 / IE 6.0 Fr (128 bits) Windows 2000 / Netscape 6.21 Fr (128 bits) Windows XP / IE 6.0 Fr (128 bits) Windows XP / Mozilla 1.21 Fr (128 bits) Windows XP / Mozilla 1.31 Fr (128 bits)<br/><br/>Le dépôt des fichiers est possible du lundi au vendredi de 8h à 19h. Pour un traitement de fichier reçu à J, le fichier compte-rendu est disponible sur le guichet à J+1 à partir de 6h30.<br/><br/>20<br/><br/><br/>5. Contacts<br/><br/>Toutes les informations générales peuvent être obtenues auprès des Autorités :<br/><br/>AMF CECEI CEA f.biet-meunier@amf-france.org cecei-demarchage@banque-france.fr cea-demarchage.dt@dt.finances.gouv.fr<br/><br/>En cas de problèmes techniques ou sur les formats de fichiers, voici les coordonnées du service gestionnaire : FICHIER DES DÉMARCHEURS 86067 POITIERS CEDEX 9 tel : 05.49.55. 84.25 (ou 58 ou 75) fax : 05.49.55.86.89 fichier-demarcheurs@banque-france.fr<br/><br/>21<br/><br/><br/>ANNEXE 1 ­ STRUCTURE DES IDENTIFIANTS DE DÉCLARANTS AU SEIN DES AUTORITÉS<br/><br/>Structure des identifiants de l'AMF Code autorité « 01 »<br/><br/>L'identifiant du déclarant est composé du code AMF de la SGP (ou du numéro d'enregistrement dans le cas des CIF) d'une longueur de 7 caractères, précédé du trigramme SDG ou CIF permettant de les identifier dans la base « fichier des démarcheurs ». Pour mémoire, vous pouvez retrouver le code AMF dans la base OPCVM Geco , rubrique « recherche société de gestion ».<br/><br/>Structure des identifiants du CECEI Code autorité « 02 » (« 04 » pour les sociétés de capital-risque citées au 4) b) cidessous) 1) établissements de crédit définis à l'article L.511-1 du Code monétaire et financier et entreprises d'investissement définies à l'article L.531-4 dudit Code autres que les sociétés de gestion de portefeuille Le code utilisé pour les déclarations au fichier des démarcheurs sera constitué comme suit, sur la base du code interbancaire (CIB) attribué par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) :<br/><br/>* CIB * lettre-clé du CIB * type * remplissage à blanc 5 caractères numériques 1 caractère alphabétique 1 caractère alphabétique = « E » 3 caractères<br/><br/>2) succursales d'établissements et entreprises agréés dans un autre État membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français (libre établissement) Le code utilisé pour les déclarations au fichier des démarcheurs sera constitué comme suit, sur la base du code interbancaire (CIB) attribué par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) :<br/><br/>* CIB * lettre-clé du CIB * type * remplissage à blanc 5 caractères numériques 1 caractère alphabétique 1 caractère alphabétique = « S » 3 caractères<br/><br/>3) établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la<br/><br/>Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français prestation de service en libre<br/><br/>Ces entreprises prendront contact avec le secrétariat du CECEI* qui leur communiquera le code utiliser pour leurs déclarations. 4) organismes à régime spécifique<br/><br/>22<br/><br/><br/>a) organismes mentionnés à l'article L.518-1 du Code monétaire et financier (services financiers de La Poste, Caisse des dépôts et consignations...) Ces organismes prendront contact avec le secrétariat du CECEI* qui leur communiquera le code à utiliser pour leurs déclarations. b) sociétés de capital-risque mentionnées à l'article L.341-3 du Code monétaire et financier ayant satisfait aux conditions de l'article 4 du Décret 2004-1019 du 28 septembre 2004 Ces sociétés utiliseront un code basé sur leur numéro SIREN :<br/><br/>* numéro SIREN * remplissage à blanc 9 caractères numériques 1 caractère<br/><br/>courrier<br/><br/>courriel<br/><br/>* Contacts CECEI Banque de France Secrétariat du CECEI 40-1355 DECEI 75049 Paris Cedex 01 France cecei-demarchage@banque-france.fr<br/><br/>Structure des identifiants du CEA Code autorité « 03 » Le code du déclarant est composé du numéro CCA de l'entreprise d'assurance d'une longueur de 8 caractères, précédé de deux zéros.<br/><br/>23<br/><br/><br/>ANNEXE 2 ­ RÈGLES DE GESTION RELATIVES A LA DATE D'EXPIRATION<br/><br/>4 types de déclarations de démarchage<br/><br/>Nature<br/><br/>« 01 » déclaration de démarchage pour PP mandatée par le déclarant Mandat<br/><br/>« 02 » déclaration de démarchage pour PP salariée ou employée du déclarant Accord d'emploi ou contrat de travail<br/><br/>« 03 » déclaration de démarchage pour PM mandataire du déclarant<br/><br/>« 04 » déclaration de démarchage pour PP relevant d'une PM mandataire<br/><br/>Mandat<br/><br/>Date d'expiration de la déclaration de démarchage Si pas de renouvellement explicite<br/><br/>Obligatoire Facultative<br/><br/>2 ans au plus Le déclarant peut renseigner la date d'expiration ou non.<br/><br/>suppression lorsque la date d'expiration est atteinte<br/><br/>Obligatoire 2 ans au plus<br/><br/>Inclusion dans mandat de la PM quel que soit le cadre juridique entre la PP et la PM Obligatoire Inférieure ou égale à la date d'expiration de la déclaration de démarchage de la PM<br/><br/>Renouvellement explicite<br/><br/>Restriction de<br/><br/>Flux déclaratif de modification de date d'expiration (à nouveau 2 ans au plus) Flux<br/><br/>Si date d'expiration servie, suppression lorsque cette date est atteinte Sinon, pas de désactivation Flux déclaratif de modification de date d'expiration si date servie<br/><br/>suppression lorsque la date suppression si la date<br/><br/>d'expiration est atteinte rendant caduques les déclarations de démarchage des PP incluses<br/><br/>date d'expiration déclaratif de modification de date d'expiration<br/><br/>Flux déclaratif de modification de date d'expiration si date servie<br/><br/>Flux déclaratif de modification de date d'expiration (à nouveau 2 ans au plus) ne dispense pas de faire le renouvellement explicite de toutes les déclarations de démarchage de type 04 Flux déclaratif de modification de date d'expiration entraînant la réduction d'office de la date de toutes les déclarations de démarchage de type 04 inclus<br/><br/>d'expiration « individuelle » est atteinte ou si la déclaration de démarchage de la PM est expirée Flux déclaratif de modification de date d'expiration qui doit rester &lt;= date de la déclaration de démarchage de la PM<br/><br/>Flux déclaratif de modification de date d'expiration « individuelle » ou si la date de la déclaration de démarchage de la PM a été réduite<br/><br/>24<br/><br/><br/>ANNEXE 3 ­ STRUCTURES DES FICHIERS ET LISTE DES CODIFICATIONS ET REJETS PRÉAMBULE 1- Tous les fichiers sont en format fixe, les zones numériques étant en format étendu non signé, 2- Chaque mouvement rejeté sera restitué avec un code rejet associé, Seul le code figure dans l'enregistrement, ce qui implique que la liste exhaustive des codes et libellés soit communiquée aux remettants. 3- Une zone au format alphanumérique est cadrée à gauche et complétée par des blancs, 4- Une zone alphanumérique facultative et non renseignée est alimentée à blanc, 5- Une zone au format numérique est cadrée à droite et complétée par des zéros, 6- Une zone numérique facultative et non renseignée est alimentée à zéro. 7- Si le code du déclarant contient des lettres, celles-ci doivent impérativement être remplies avec des majuscules 8- Liste des caractères autorisés (voir en annexe 4)<br/><br/>25<br/><br/><br/>ANNEXE 3 ­ STRUCTURES DES FICHIERS ET LISTE DES CODIFICATIONS ET REJETS STRUCTURE DU FICHIER DES DÉCLARATIONS Ce fichier est transmis par les remettants à tout moment. Un remettant effectue une remise (fichier physique) pour un ou plusieurs déclarants. Le fichier des déclarations de chaque déclarant (lot) est structuré de la manière suivante :<br/><br/>un enregistrement « entête » unique, au moins un enregistrement « détail », un enregistrement « fin » unique.<br/><br/>Il peut y avoir plusieurs lots de déclarations dans un même fichier physique fourni par un remettant. Ce fichier physique aura alors la structure suivante : enregistrement entête<br/><br/>lot n° 1 du déclarant A<br/><br/>Fichier physique<br/><br/>`n' enregistrement détail enregistrement fin enregistrement entête `n' enregistrement détail enregistrement fin Etc..... enregistrement entête `n' enregistrement détail enregistrement fin<br/><br/>lot n° 2 du déclarant B<br/><br/>lot n° n du déclarant x<br/><br/>Après constitution, le fichier physique de(s) lot(s) de déclaration est transmis puis collecté. Un remettant ne peut pas compléter une remise déjà transmise. Il doit effectuer une nouvelle remise.<br/><br/>26<br/><br/><br/>Enregistrement « Entête »<br/><br/>DONNEE Code enregistrement Code Remettant Code Autorité Code Déclarant Référence Interne Date de production Heure de production<br/><br/>FORMAT LIBELLE Préfixe de l'enregistrement an (02) Type d'enregistrement num (04) Numéro ordre du remettant<br/><br/>an (02) an (10) an (50) Code de l'autorité Code du déclarant Référence interne déclarant<br/><br/>ALIMENTATION `01' Selon le code fourni par le Service Gestionnaire<br/><br/>`01'=AMF `03'=CEA `02' ou `04'=CECEI*<br/><br/>Filler<br/><br/>num (08) Date de production du fichier num (06) Heure de production du fichier Données techniques an (590)<br/><br/>Fourni par les autorités Zone technique réservée déclarant Format ssaammjj Format hhmmss<br/><br/>blancs<br/><br/>* cf. annexe 1 ­ structure des identifiants des déclarants au sein des autorités Enregistrement « Détail » Récapitulatif des données à fournir selon les déclarations<br/><br/>Code traitement Motif du mouvement N° de la déclaration de démarchage N° Enregistrement de Démarcheur État civil : Code Sexe Nom naissance Prénom(s) Nom usage Date naissance Lieu naissance N° Enregistrement de Démarcheur de la PM mandataire Dénomination sociale Nature juridique N° SIREN Adresse Date expiration de la<br/><br/>déclaration démarchage Nature opérations de<br/><br/>Création Pour PP X obligatoire X obligatoire Création pour PM X obligatoire X obligatoire Création pour PP Relevant de PM X obligatoire X obligatoire<br/><br/>X (si connu) X (si connu) X (si connu)<br/><br/>Modification X obligatoire X obligatoire X obligatoire X obligatoire Suppression X obligatoire X obligatoire X obligatoire X obligatoire<br/><br/>X obligatoire X obligatoire<br/><br/>X obligatoire X obligatoire X<br/><br/>X (si connu) X obligatoire X obligatoire X<br/><br/>Obligatoire selon Obligatoire selon<br/><br/>nature juridique X (Siège) X obligatoire X obligatoire nature juridique X (professionnelle) X obligatoire X obligatoire<br/><br/>(5 codes possibles)<br/><br/>X (professionnelle) X Obligatoire si non salarié X obligatoire X X X<br/><br/>27<br/><br/><br/>Structure de l'enregistrement détail<br/><br/>DONNEE Code enregistrement Code Remettant Code Autorité Code Déclarant Référence Interne Date de production Heure de production<br/><br/>FORMAT LIBELLE Préfixe de l'enregistrement an (02) Type d'enregistrement num (04) Numéro ordre du remettant<br/><br/>an (02) an (10) an (50) Code de l'autorité Code du déclarant Référence interne déclarant<br/><br/>Numéro enregistrement<br/><br/>num (08) Date de production du fichier num (06) Heure de production du fichier Données techniques num (05) Numéro de l'enregistrement Type Mouvement<br/><br/>ALIMENTATION `04' Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Zone technique réservée au déclarant Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête<br/><br/>Numéro séquentiel<br/><br/>Type traitement an (02) Type de traitement<br/><br/>Obligatoire `01' création pour Personne Physique mandatée par déclarant `02' création pour Personne Physique salariée ou employée du déclarant `03' création pour Personne Morale `04' création pour Personne physique relevant d'une Personne Morale `05' modification de l'adresse `06' modification date d'expiration `07' modification pour ajout opérations `08' modification pour suppression opérations `09' suppression déclaration de démarchage Obligatoire Cf. liste des motifs « liste des codifications »<br/><br/>Motif du mouvement an (02) Motif de mise à jour<br/><br/>N° de la<br/><br/>démarchage N° de la<br/><br/>N° de la Déclaration de démarchage num (11)<br/><br/>déclaration déclaration de de<br/><br/>démarchage Données du Démarcheur PP<br/><br/>Identifiant démarcheur externe<br/><br/>Obligatoire si traitement `05' à `09'<br/><br/>N° d'enregistrement du démarcheur Code sexe Nom de naissance (*) Nom d'usage Prénoms (*) Date de naissance (*) Lieu de naissance (*) - Code pays - Commune<br/><br/>an (12) an (1) an (64) an (64) an (64)<br/><br/>Code sexe du démarcheur Nom de naissance démarcheur Nom d'usage du démarcheur Prénom(s) du démarcheur<br/><br/>du A renseigner si connu Obligatoire si traitement `05' à `09' `M' pour homme `F' pour femme obligatoire si traitement `01', `02', `04' du obligatoire si traitement ``01', `02', `04' obligatoire si traitement `01', `02', `04'<br/><br/>Num (08) Date de naissance du démarcheur<br/><br/>an (02) Num (5) Code pays du lieu de naissance Code INSEE de la commune<br/><br/>obligatoire si traitement `01', `02', `04' format ssaammjj obligatoire si traitement `01', `02', `04' Norme ISO 3166 obligatoire si traitement `01', `02', `04' et pour France, DOM, TOM, CTSS<br/><br/>28<br/><br/><br/>- Libellé localité an (32) Libellé de la localité<br/><br/>obligatoire si traitement `01', `02', `04' et pour personnes nées à l'étranger Ne pas renseigner si code INSEE servi<br/><br/>Nature juridique N°Immatriculation (*) Dénomination (*) an (2) Num (9) an (128)<br/><br/>Données du démarcheur PM Nature juridique de la personne Obligatoire si traitement `03' ou `04'<br/><br/>morale N° de SIREN Dénomination sociale Personne Morale mandataire<br/><br/>Identifiant démarcheur<br/><br/>de<br/><br/>externe la du Personne<br/><br/>Cf. liste des motifs voir plus loin Obligatoire si nature juridique = `01' obligatoire si traitement `03' ou `04'<br/><br/>N° PM mandataire an (12)<br/><br/>Ligne adresse 1 Ligne adresse 2 Code postal an (50) an (50) num (5)<br/><br/>Morale Mandataire Adresse de la déclaration (**) 1ère ligne adresse 2ème ligne adresse Code postal<br/><br/>uniquement si traitement `04' A renseigner si connu<br/><br/>Localité an (32) Libellé de la localité<br/><br/>Code pays an (02) Code pays<br/><br/>Obligatoire si traitement `01', `02', `03', `04' ou `05' Le code postal est obligatoire si le code pays est blanc ou `FR' Obligatoire si traitement `01', `02', `03', `04' ou `05' A renseigner si différent de FR et si traitement `01', `02', `03', `04' ou `05' Norme ISO 3166<br/><br/>Caractéristiques de la<br/><br/>Date d'expiration<br/><br/>déclaration de démarchage num (08) Date d'expiration<br/><br/>Nature Opérations an (02) occurs 5 Nature des opérations autorisées<br/><br/>Filler an (10)<br/><br/>Obligatoire si traitement `01', `03', `04' ou `06' Format ssaammjj Obligatoire si traitement `01', `02', `03', `04', `07' ou `08' Si traitement `07' : mettre les codes à ajouter Si traitement `08' : mettre les codes à supprimer Cf. liste des natures d'opérations Blanc<br/><br/>(*) Ces données serviront de critères pour l'attribution du numéro d'enregistrement unique de démarcheur.<br/><br/>(**) Pour le traitement `05', tous les champs significatifs sont à renseigner (mise à jour par « annule et remplace ») : c'est à dire que si seule la ligne adresse 2 change, il faut renvoyer la ligne adresse 1 + la ligne adresse 2 + le code postal + la localité + le code pays.<br/><br/>29<br/><br/><br/>Enregistrement « Fin »<br/><br/>DONNEE Code enregistrement Code Remettant Code Autorité Code Déclarant Référence Interne Date de production Heure de production<br/><br/>FORMAT LIBELLE Préfixe de l'enregistrement an (02) Type d'enregistrement num (04) Numéro ordre du remettant<br/><br/>an (02) an (10) an (50) Code de l'autorité Code du déclarant Référence interne déclarant<br/><br/>num (08) Date de production du fichier num (06) Heure de production du fichier Zone de contrôle<br/><br/>an (07) num (05) an (578)<br/><br/>Zone technique<br/><br/>Nombre fichier d'enregistrements<br/><br/>ALIMENTATION `09' Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Zone technique réservée déclarant Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête<br/><br/>Filler Nbre d'enregistrements Filler Blancs du Nombre d'enregistrements de type `04' (détail) blancs<br/><br/>30<br/><br/><br/>ANNEXE 3 ­ STRUCTURES DES FICHIERS ET LISTE DES CODIFICATIONS ET REJETS STRUCTURE DU COMPTE-RENDU DE TRAITEMENT Ce fichier est envoyé aux remettants en fin de traitement quotidien. Le fichier compte-rendu de traitement est structuré de la manière suivante :<br/><br/>un enregistrement « entête » unique, au moins un enregistrement « détail », un enregistrement « fin » unique.<br/><br/>Un remettant pouvant effectuer une remise de déclarations pour un ou plusieurs déclarants, il peut y avoir plusieurs compte-rendu de traitement (un par déclarant) dans un même fichier physique transmis au remettant. Ce fichier physique aura alors la structure suivante : enregistrement entête<br/><br/>déclarant n° 1<br/><br/>Fichier physique<br/><br/>`n' enregistrement détail enregistrement fin enregistrement entête `n' enregistrement détail enregistrement fin Etc..... enregistrement entête `n' enregistrement détail enregistrement fin<br/><br/>déclarant n° 2<br/><br/>déclarant n° n<br/><br/>Enregistrement entête<br/><br/>DONNEE Code enregistrement Code de l'application Code traitement Date de production Heure de production<br/><br/>FORMAT LIBELLE Préfixe de l'enregistrement<br/><br/>an (02) an (03) an (02) Type d'enregistrement Code de l'application émettrice Code traitement<br/><br/>Code Remettant Code Autorité Code Déclarant Référence Interne Filler<br/><br/>num (08) Date de production du fichier num (06) Heure de production du fichier Zone de contrôle du fichier num (04) Numéro ordre du remettant<br/><br/>an (02) an (10) an (50) an (737) Code de l'autorité Code du déclarant Référence interne déclarant<br/><br/>ALIMENTATION `01' `FDM' `TR' Format ssaammjj Format hhmmss<br/><br/>Blancs Blancs<br/><br/>31<br/><br/><br/>Enregistrement détail Récapitulatif des données restituées<br/><br/>Pour PP X X<br/><br/>Création pour PM X X<br/><br/>N° de la déclaration de démarchage N° enregistrement du Démarcheur État civil : Code Sexe Nom de naissance Prénoms Nom usage Date de naissance Lieu de naissance Adresse professionnelle N° enregistrement De la PM mandataire Dénomination sociale N° SIREN Adresse Siège Date expiration Nature opérations Date création Démarcheur<br/><br/>PP relevant de PM X X<br/><br/>Modification Suppression<br/><br/>X X X X<br/><br/>X X X<br/><br/>X<br/><br/>X X X<br/><br/>X X X X X X<br/><br/>X X X X X X X X<br/><br/>X<br/><br/>X<br/><br/>X X X X<br/><br/>Cas particulier traitement « en cascade » Dans le cas d'une mise à jour restrictive sur une déclaration de démarchage d'une PM, les déclarations de démarchage relatives aux PP relevant de cette PM sont également restituées puisque ayant été modifiées d'office. Les mises à jour restrictives sont soit l'avancement de la date d'expiration, soit la suppression d'une ou plusieurs nature(s) d' opération(s). Il en est de même pour la suppression.<br/><br/>32<br/><br/><br/>Structure de l'enregistrement détail<br/><br/>DONNEE Code enregistrement Code de l'application Code traitement Date de production Heure de production Code Remettant Code Autorité Code Déclarant<br/><br/>FORMAT LIBELLE Préfixe de l'enregistrement<br/><br/>an (02) an (03) an (02) Type d'enregistrement Code de l'application émettrice Code traitement<br/><br/>num (08) Date de production du fichier num (06) Heure de production du fichier num (04) Numéro ordre du remettant<br/><br/>an (02) an (10) Code de l'autorité code du déclarant<br/><br/>Référence Interne an (50) Référence interne déclarant<br/><br/>ALIMENTATION `04' Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à la donnée reçue dans l'enregistrement détail (si modif ou suppression « en cascade », référence interne de l'enregistrement ayant provoqué le mouvement)<br/><br/>Numéro enregistrement<br/><br/>Mouvement num (05) Numéro de l'enregistrement<br/><br/>Type mouvement an (02) Type du mouvement<br/><br/>Numéro séquentiel `01' accusé réception traitement `02' détail de la déclaration de démarchage traitée `03' détail de la déclaration de démarchage rejetée `04' détail de la déclaration de démarchage supprimée<br/><br/>33<br/><br/><br/>Code erreur Date de traitement Heure traitement Date du fichier Heure du fichier<br/><br/>Nombre PP Nombre PM Nombre<br/><br/>création<br/><br/>Structure du mouvement « 01 » Accusé Réception an (02) Code de l'erreur si lot rejeté<br/><br/>num (08) num (06) Date de traitement du fichier par l'application FDM Heure de traitement du fichier par l'application FDM<br/><br/>num (08) Date du fichier traité num (06) Heure du fichier traité Nombre de création<br/><br/>`01' xxxx `02' yyyy ... (cf liste des codifications) Format ssaammjj Format hhmmss Format ssaammjj Format hhmmss<br/><br/>de<br/><br/>num (05) déclarations de démarchage pour De type 01 + 02 Personne Physique Nombre de création de num (05) déclarations de démarchage pour Personne Morale Nombre de création de déclarations de démarchage pour<br/><br/>num (05)<br/><br/>Personne Physique relevant<br/><br/>d'une Personne Morale Nombre de modifications de<br/><br/>num (05) déclarations réalisées Nombre de num (05) déclarations réalisées<br/><br/>num (05)<br/><br/>Nombre de<br/><br/>de démarchage<br/><br/>création<br/><br/>création<br/><br/>PP pour PM Nombre modification Nombre suppression Nombre rejets Identification du déclarant Dénomination SIREN Ligne adresse 1 Ligne adresse 2 Code postal Localité Pays d'agrément Type population Filler<br/><br/>suppressions<br/><br/>de<br/><br/>de<br/><br/>démarchage<br/><br/>Y compris suite aux modifications « en cascade » Y compris suite aux suppressions « en cascade »<br/><br/>mouvements de<br/><br/>déclarations rejetés<br/><br/>an (128) Dénomination sociale ou Identité du déclarant<br/><br/>num (9) N° de SIREN du déclarant an (50) 1ère ligne adresse du déclarant an (50) 2ème ligne adresse du déclarant num (5) Code postal du déclarant<br/><br/>Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur<br/><br/>an (32) Libellé de la localité du déclarant Inscription sur carte démarcheur an (50) Libellé du pays an (2)<br/><br/>occurs 8 an (330)<br/><br/>Type de population du déclarant<br/><br/>34<br/><br/><br/>Structure du mouvement « 02 » Déclaration de démarchage traitée<br/><br/>N° de la déclaration démarchage attribué<br/><br/>Identifiant démarcheur externe<br/><br/>de du<br/><br/>Filler N° déclaration de démarchage N°d'enregistreme nt du démarcheur Code sexe Nom de naissance Nom d'usage Prénoms Date de naissance Code pays Commune Localité Ligne adresse 1 Ligne adresse 2 Code postal Localité Code pays N° démarcheur PM Mandataire Nature juridique N°Immatriculation Dénomination Ligne adresse 1 Ligne adresse 2 Code postal Localité Code pays Date création Date d'expiration Nature Opérations Numéro enregistrement origine Mouvement d'origine Filler<br/><br/>an (02) num (11) an (12)<br/><br/>Inscription sur carte démarcheur<br/><br/>an (01) Code sexe du démarcheur<br/><br/>an (64)<br/><br/>Nom de naissance<br/><br/>démarcheur<br/><br/>du<br/><br/>an (64) Nom d'usage du démarcheur an (64) Prénom(s) du démarcheur num (08) Date de naissance du démarcheur an (02) Code pays du lieu de naissance<br/><br/>num (5) Code INSEE de la commune de naissance<br/><br/>Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur<br/><br/>an (32) Libellé de la localité de naissance an (50) 1ère ligne adresse professionnelle<br/><br/>Inscription sur carte démarcheur<br/><br/>an (50) 2ème ligne adresse professionnelle Inscription sur carte démarcheur<br/><br/>num (5) Code postal professionnel<br/><br/>an (32)<br/><br/>Libellé de la<br/><br/>professionnelle<br/><br/>localité<br/><br/>an (02) Code pays professionnel Identifiant externe de la Personne<br/><br/>an (12) an (2)<br/><br/>Morale Mandataire Nature juridique de la personne morale<br/><br/>Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur<br/><br/>num (9) N° SIREN an (128) Dénomination sociale an (50) 1ère ligne adresse du siège an (50) 2ème ligne adresse du siège num (5) Code postal du siège an (32) Libellé de la localité du siège an (02) Code pays du siège<br/><br/>num (08) num (08) an (02) occurs 5 num (05) an (02) an (03) Date de création de la déclaration de démarchage Date d'expiration de la déclaration de démarchage Nature des opérations autorisées Numéro de l'enregistrement du fichier d'origine Code du type de traitement d'origine<br/><br/>Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Format ssaammjj Inscription sur carte démarcheur Inscription sur carte démarcheur Numéro séquentiel<br/><br/>35<br/><br/><br/>Structure du mouvement « 03 » Déclaration de démarchage rejetée<br/><br/>an (02) Code du rejet an (02) Code du traitement an (02) Motif du mouvement<br/><br/>num (11) an (12)<br/><br/>N° de la<br/><br/>démarchage Identifiant démarcheur<br/><br/>déclaration externe<br/><br/>Code rejet Code traitement Motif mouvement N° de la déclaration de démarchage N°d'enregistreme nt du démarcheur Code sexe Nom de naissance Nom d'usage Prénoms Date de naissance Code pays Commune Localité Nature juridique N°Immatriculation Dénomination N° démarcheur PM Mandataire Ligne adresse 1 Ligne adresse 2 Code postal Localité Code pays Date d'expiration Nature Opérations Filler Numéro enregistrement origine Mouvement d'origine Filler<br/><br/>de du<br/><br/>Cf. liste des rejets Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue<br/><br/>an (01) Code sexe du démarcheur<br/><br/>an (64)<br/><br/>Nom de naissance<br/><br/>démarcheur<br/><br/>du<br/><br/>an (64) Nom d'usage du démarcheur an (64) Prénoms du démarcheur<br/><br/>num (08) Date de naissance du démarcheur Identique donnée reçue<br/><br/>an (02) Code pays du lieu de naissance num (5) Code INSEE de la commune an (32) Libellé de la localité<br/><br/>an (2) Nature juridique de la personne morale<br/><br/>num (9) N° de SIREN an (128) Dénomination sociale Identifiant an (12) démarcheur<br/><br/>Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue<br/><br/>de<br/><br/>externe la du Personne Identique donnée reçue<br/><br/>Morale Mandataire an (50) 1ère ligne adresse an (50) 2ème ligne adresse num (5) Code postal an (32) Libellé de la localité an (02) Code pays num (08) Date d'expiration an (02)<br/><br/>occurs 5 an (143) num (05) an (02) an (03)<br/><br/>Nature des opérations<br/><br/>Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue<br/><br/>Numéro de l'enregistrement du fichier d'origine Code du type de traitement d'origine Numéro séquentiel<br/><br/>36<br/><br/><br/>Filler N° de la déclaration de démarchage N°d'enregistreme nt du démarcheur N°du démarcheur PM Mandataire Date suppression Filler Numéro enregistrement origine Mouvement d'origine Filler<br/><br/>Structure du mouvement « 04 » Déclaration de démarchage supprimée an (02)<br/><br/>num (11) an (12) an (12) num (08) an (675) num (05) an (02) an (03)<br/><br/>N° de la<br/><br/>démarchage Identifiant démarcheur<br/><br/>déclaration externe de du<br/><br/>Identique donnée reçue Identique donnée reçue Identique donnée reçue Date de suppression en table<br/><br/>Identifiant externe de la Personne Morale Mandataire Date de suppression de la déclaration de démarchage<br/><br/>Numéro de l'enregistrement du fichier d'origine Code du type de traitement d'origine Numéro séquentiel<br/><br/>Enregistrement fin DONNEE Code enregistrement Code de l'application Code traitement Date de production Heure de production Code Remettant Code Autorité Code Déclarant Référence Interne Nbre d'enregistrements Filler<br/><br/>FORMAT LIBELLE Préfixe de l'enregistrement<br/><br/>an (02) an (03) an (02) Type d'enregistrement Code de l'application émettrice Code traitement<br/><br/>num (08) Date de production du fichier num (06) Heure de production du fichier num (04) Numéro ordre du remettant<br/><br/>an (02) an (10) an (50) num (05) an(732)<br/><br/>Code de l'autorité Code du déclarant Référence interne déclarant<br/><br/>Nombre fichier d'enregistrements<br/><br/>ALIMENTATION `09' Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête Identique à l'enregistrement entête blancs<br/><br/>du Nombre d'enregistrements de type 04 (détail)<br/><br/>37<br/><br/><br/>ANNEXE 3 ­ STRUCTURE DES FICHIERS ET LISTE DES CODIFICATIONS ET REJETS<br/><br/>4 Typepopulationdudéclarant<br/><br/>01 - ETablissement de Crédit 02 - Société de Gestion de Portefeuille 03 - Autre prestataire de services d'investissement 04 ­ Société Anonyme d'Assurance 05 ­ Société d'Assurance Mutuelle 06 - Conseil en Investissement Financier 07 - Société de Capital Risque 08 ­ Autre Population<br/><br/>4 Natureopérations<br/><br/>01 - Réalisation d'une opération sur un instrument financier énuméré à l'article L 2111 02 - Réalisation d'une opération de banque ou connexe définies aux articles L311-1et L311-2 03 - Fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L321-1 et L321-2 04 ­ Réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L550-1 05 ­ Fourniture d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L541-1<br/><br/>4 Motifsdemiseàjour<br/><br/>CM - Création d'une nouvelle déclaration de démarchage CS - Création suite à une suppression pour modification CF - Création suite fusion/absorption du déclarant SA - Suppression ­ Arrêt du démarcheur SE - Suppression ­ Erreur dans déclaration SF - Suppression ­ Suite fusion/absorption du déclarant SX - Suppression ­ Expiration MO - Modification (adresse, opérations ou date d'expiration) ZZ ­ Motif non répertorié<br/><br/>4 NaturejuridiquedémarcheurPM<br/><br/>01 ­ société de droit français 02 ­ société de droit étranger<br/><br/>38<br/><br/><br/>ANNEXE 3 ­ STRUCTURES DES FICHIERS ET LISTE DES CODIFICATIONS ET REJETS<br/><br/>4 Codesrejetsdesdéclarationsdedémarchage<br/><br/>N° 01 Fichier vide Libellé long (60car.)<br/><br/>02 Préfixe invalide ou entête absente 03 Enregistrement détail absent 04 Enregistrement fin absent 05 Nombre d'enregistrements invalide 06 Préfixe Identifiant Remettant invalide 07 Préfixe Identifiant Autorité invalide 08 Préfixe Identifiant Déclarant invalide 09 Date de production du fichier invalide 10 Heure de production du fichier invalide 11 Inutilisé 12 Inutilisé 13 Date d'expiration invalide ou absente 14 Type traitement invalide 15 Inutilisé 16 Numéro déclaration démarchage inexistant 17 Numéro de démarcheur inexistant ou absent 18 Code sexe inexistant ou absent 19 Nom de naissance absent 20 Prénom absent 21 Date de naissance invalide ou absente 22 Code pays inexistant ou absent 23 Code INSEE Inexistant ou absent 24 Localité de naissance absente 25 Dénomination absente 26 Nature juridique invalide ou absente 27 Numéro de SIREN absent 28 Numéro de démarcheur PM mandataire inexistant 29 Anomalie dans l'adresse déclaration démarchage 30 Pays adresse déclaration démarchage inexistant 31 Date d'expiration invalide 32 Nature opération invalide ou non autorisée 33 DecDem déjà existante pour démarcheur et déclarant 34 Pas de lien valide entre déclarant et remettant 35 Remettant résilié 36 Mouvement 04 sur PM mandataire inexistante 37 Enregistrement non identifié 38 Inutilisé 39 Caractéristiques Démarcheur ou PM Mandataire différentes 40 Numéro PM Mandataire renseigné à tort 41 DecDem inexistante ou inactive pour la PM Mandataire 42 Date d'expiration supérieure DecDem PM Mandataire 43 Opération non autorisée par DecDem PM Mandataire 44 DecDem Inexistante pour démarcheur et déclarant 45 Mise à jour sur déclaration de démarchage inactive 46 Numéro de déclaration démarchage renseigné à tort 47 Etat civil renseigné à tort 48 Descriptif PM renseigné à tort 49 Identifiant Remettant incohérent 50 Fichier des déclarations reçu en double<br/><br/>39<br/><br/><br/>ANNEXE 4 : LISTE DES CARACTERES AUTORISES Code Caractère Code Caractère Code Caractère Code Caractère<br/><br/>32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59<br/><br/>! &quot; # $ % &amp; ' ( ) * + , . / 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 : ;<br/><br/>60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 &lt; = &gt; ? @ A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 X Y Z [ \ ] ^ _ ` a b c d e f g h i j k l m n o p q r s 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 224 226 228 231 232 233 234 235 238 239 244 246 249 251 252 t u v w x y z { | } ~ à â ä ç è é ê ë î ï ô ö ù û ü<br/><br/>Nota bene : les caractères minuscules accentués et le c cédille seront transformés en caractères non accentués et en c sans cédille.<br/><br/>40