Sommaire
I . L e mo t d u Pré s i d e n t I I . P r é s e n t a t i o n d u C o m i té Missions Agrément des entreprises d'assurance Transfer t de por tefeuille
Fusion sans transfer t de por tefeuille Modification de l'actionnariat Af filiation à une société de groupe d'assurance mutuelle Les changements de dirigeants L'exercice du passepor t unique européen Les institutions de retraite professionnelle

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Fonc tionnement Composition du Comité Le Secrétariat général I I I . Ac t i v i té d u C o m i té e n 2 0 0 6 Synthèse des décisions du Comité en 20 0 6 Évolution du sec teur des sociétés d'assurance mutuelles Réorganisation des filiales de groupes de prévoyance sociale complémentaire Réorganisation des ac tivités françaises de cer tains assureur s communautaires et étranger s Res truc turations internes à cer tains groupes Autre dossier IV. Évolution de l 'environnement réglementaire du CEA La transposition de la direc tive sur les « ins titutions de retraite professionnelle » L a réforme de l'examen de la compétence, de l'honorabilité et de l'expérience des dirigeants des entreprises d'assurance Entreprises de réassurance Direc tive modifiant les règles de procédure et les critères d'appréciation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de par ticipation dans des entités du sec teur financier
L a réforme poursuit deux objectifs L a proposition de la Commission procède également à plusieurs ajustements et modifications du droit applicable

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Annexes Annexe n°1 : Règlement intérieur du Comité Annexe n°2 : Entreprises habilitées à opérer en France Annexe n°3 : Renseignements à four nir p ar les p ersonnes chargées de c onduire une entreprise d 'assurance L i s te d e s s i g l e s

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Le mot du Président
A près s a mise en pl ace au c ours des années 2 0 0 4 et 2 0 0 5 , le C omité des entreprises d 'assurance est maintenant inscrit d ans le p ays age du sec teur de l 'assurance. L'année 2 0 0 6 a c onfi rmé l 'avancée imp or t ante que c onstitue p our ce se c teur la cré ation d 'une autorité c ollégiale et indép end ante chargée de d onner son ac c ord à nombre d 'o p érations qui r y thment la v ie d es entreprises ( agréments et ex tensions d 'agrément , mo di fi c ations d 'ac tionnariat , fusions, transfer ts de por tefeuille ou encore changements de dirigeants ). Tout au long de cet te année 2 0 0 6 , le C omité s'est at t aché à la p oursuite de deu x o bjec tifs essentiels : veiller à l a s anté fi nancière des entreprises, à travers le c ontrôle, en amont de chaque opération, de la qualité de leurs dirigeants, de leur ac tionnariat et de leurs moyens tec hniques et fi nanciers ; assurer, p ar là - même, la protec tion des assurés, qu' ils soient souscripteurs, adhérents ou b énéfi ciaires de contrats. C et te année 2 0 0 6 aura été marquée p ar : l 'agrément de quatre so ciétés d 'assurance non - vie et d 'une so ciété d 'assurance vie ; néanmoins, la p oursuite d 'une tend ance à la c onsolid ation du sec teur c oncrétisée p ar une ré duc tion du nombre d e so ciétés anony mes d 'assurance d e 2 3 3 à 2 27 et p ar l a c onstitution de nouvelles so ciétés de group e d 'assurance mutuelle ( S G A M ) créant des liens de solidarité financière imp or t ants et durables entre sociétés d 'assurance mutuelles ; des changements d 'ac tionnariat p er met t ant not amment la simpli fi cation des struc tures de cer t ains group es c omme G enerali ou Av i va, la prise de c ontrôle d 'une so ciété d 'assurance p ar des so ciétés d ' investissement ainsi que la création du group e N atixis ; les premiers agréments de droit d ' institutions de retraite professionnelle ( IR P ) déli v rés à des entreprises d 'assurance déjà agréées et la mise en place de la c o o p ération entre autorités c omp étentes p our les IR P ét ablies d ans un autre Et at membre de l ' Esp ace éc onomique euro p éen souhait ant ré aliser des o p érations en France. S 'agiss ant de l 'environnement réglement aire d ans lequel évolue le C omité, il faut noter qu'une réforme de l'examen de l' honorabilité, de la compétence et de l'ex périence des dirigeants d 'entreprises d 'assurance entrera en vigueur à c ompter du 1er mai 2 0 07. Elle a p our o bjec tif princip al d e cibler et d 'ap profondir le c ontrôle des p ersonnes c hargées de c onduire l 'entreprise en rap pro chant les pratiques des sec teurs de l 'assurance et de la

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b anque. P ar ailleurs, plusieurs règles enc adrant l a pro cédure sui v ie p ar le C omité en c as de changement d 'ac tionnariat sont ap p elées à évoluer d ans les pro chains mois c ompte tenu de la proposition de direc tive de la C ommission euro péenne sur ce point. Enfi n, la transp osition à venir de la direc tive réassurance dev rait d onner au C omité des c omp éten ces à l ' ég ard des entreprises de ré assurance. C e rap p or t annuel du C omité rev ient sur les o p érations ap prou vées au c ours de l 'année 2 0 0 6 et d onne ég alement les éléments d ' info r mation les plus récents sur l ' évolution de la réglement ation du sec teur. J e souhaite qu' il met te en lumière le travail réalisé au c ours d 'une année riche en événements p our les entreprises d 'assurance. D idier P feif fer, P résident du C omité des entreprises d 'assurance

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Chiffres clés

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Présentation du Comité
Missions
Le C omité d es entreprises d 'assurance ( C E A ) est une autorité administrati ve c ollégiale indép end ante créée p ar la loi de sécurité financière ( loi n° 2 0 0 3 -70 6 du 1er août 2 0 0 3 ) . S a mission, s a c omp osition et ses mo d alités de fonc tionnement sont défi nies p ar le C o de des assurances ( chapitre III du titre I du L i v re I V, ar tic les L . 413 -1 et suivants, R . 413 -1 et suivants ) . Le C omité exerce s a c omp étence sur les entreprises d 'assurance relevant du C o de des assurances. Les mutuelles régies p ar le C o de de la mutualité et les institutions de pré v o y a n c e r e l è v e n t d e l a c o m p é te n c e d u m i n i s t r e c h a r g é d e l a M u t u a l i té e t d e l a S é c u r i té so ciale. Les princip ales missions du C omité sont : d 'autoriser les dif férentes ac tivités que p euvent exercer les entreprises d 'assurance ; d 'autoriser les transfer ts de c ontrats d 'une entreprise d 'assurance à une autre ; d 'autoriser les fusions entre entreprises ; d 'autoriser les mo di fi c ations d 'ac tionnariat de ces entreprises ; d 'examiner les nominations des dirigeants d 'entreprises d 'assurance. Le C omité autorise les af fi liations, retraits ou exc lusions d 'une so ciété de group e d'assurance.

Agrément des entrepr ises d'assurance
L'a g rément adminis t r a t if rép ond à t rois pr inc ip es :
1. le princip e de sp écialité ( ar tic le L . 3 21-1 du C o de des assurances ) : une entreprise d 'assurance ne p eut pratiquer que les o p érations p our lesquelles elle a o btenu un agrément. Toutefois, elle p eut c ommercialiser les c ontrats d 'une autre entreprise d 'as surance avec l aquelle elle a c onc lu un ac c ord à cet ef fet ( ar tic le R . 3 2 2- 2 du C o de des assurances ) . 2. le princip e de sp écialis ation en v ie ou en non - v ie ( ar tic le L . 3 21-1 du C o de des assu rances ). 3. le princip e de l 'agrément p ar branche : les branches sont défi nies au niveau c ommu naut aire. Il existe 18 branches c ommunaut aires en assurance non - vie ( ar tic le R . 3 21-1 du C o de des assurances ) et , en France, six branches en assurance vie ( ar tic le R . 3 21-1 du C o de des assurances ) au xquelles s'ajoute une branche qui ne p eut être pratiquée que p ar une entreprise sp écialisée, celle des o p érations tontinières.

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Le C omité des entreprises d 'assurance disp ose d 'un délai de 6 mois p our se prononcer à c ompter de la d ate de réception d 'un d ossier c omplet. En l 'absence de rép onse au ter me de ce délai, l 'agrément est c onsidéré c omme refusé ( ar ticle R . 3 21- 4 du C o de des assurances ) . Si le C omité des entreprises d 'assurance décide de refuser l 'agrément avant la fi n du dél ai de six mois, l 'entreprise d oit être pré al ablement mise en demeure de présenter ses o bser vations d ans un délai de quinze jours. Le refus d 'agrément est noti fi é à l 'entreprise qui disp ose alors d 'un délai de deu x mois p our se p our voir devant le C onseil d ' Ét at ( ar ti c le R . 3 21- 4 du C o de des assurances ) . Po u r a c c o r d e r l 'a g r é m e n t , le C omité des entreprises d 'assurance se fonde sur les cri tères sui vants de l 'ar tic le L . 3 21-10 du C o de des assurances : l ' honorabilité, l a c omp étence et l 'ex p érience des dirige ants et administrateurs ; les moyens techniques et fi nanciers d ont disp osera l 'entreprise ; l a rép ar tition du c apit al et la qu alité de l 'ac tionnariat en ce qui c oncer ne les so ciétés anony mes ; les mo d alités de c onstitution du fonds d ' ét ablissement p our ce qui c oncer ne les so ciétés d 'assurance mutuelles. L'o c troi de l 'agrément p eut être sub ord onné au resp ec t d 'eng agements souscrits p ar l 'entreprise requérante ( ar ticle L . 3 21-10 du C o de des assurances ) . A près consultation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ( AC A M ) , le C omité des entreprises d 'assurance refuse l 'agrément lorsque l 'exercice de la mission de sur veillance de l 'entreprise est susceptible d ' être entravé, soit p ar l 'existence de liens de c apit al ou de c ontrôle direc ts ou indirec ts entre l 'entreprise requérante et d 'autres p ersonnes physiques ou morales, soit p ar l 'existence de disp ositions législatives, régle ment aires ou administratives d 'un Ét at qui n'est p as p ar tie à l 'ac c ord sur l ' Esp ace éc o nomique euro p éen et d ont relèvent une ou plusieurs de ces p ersonnes ( ar tic le L . 3 21-10 du C o d e d es assurances ) . L'agrément est matérialisé p ar la public ation d 'une décision au J our nal O f fi ciel de la République franç aise ( ar tic le R . 3 21-18 du C o de des assurances ) .

Suiv i de l'a g rément
Pend ant les cinq années qui suivent l 'o c troi de l 'agrément , l 'entreprise c oncer née d oit four nir tous les six mois à l 'AC A M un c ompte - rendu d 'exécution de son pro gramme d 'ac tivités ( ar ticle R . 3 21-16 du C o de des assurances ) . L a c onst at ation de la p er te de validité des agréments inter vient d ans les c as suivants :

C a duc ité de l'a g rément
À la demande d 'une entreprise qui s'eng age à ne plus ef fec tuer de souscriptions d ans une ou plusieurs branches, le C E A p eut c onst ater ­ p ar une décision publiée au J our nal Of fi ciel de la République franç aise ­ la c aducité des agréments p our la ou les branches o u s o u s - b r a n c h e s c o n c e r n é e s ( a r t i c l e R . 3 21 - 21 d u C o d e d e s a s s u r a n c e s ) . E n o u t r e , lorsque tous les agréments ont cessé de plein droit d ' être valables, la so ciété c oncer née

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soumet un pro gramme de liquid ation à l 'ap pro b ation de l 'AC A M ( ar ticle R . 3 21-2 2 du C o d e d es assurances ) . En l 'absence de souscriptions p end ant l 'année sui vant l a déli v ran ce de l 'agrément ou, en c ours d 'ac tivités, p end ant deu x exercices c onsécutifs, l 'AC A M publie un avis au J our nal O f fi ciel de la République franç aise c onst at ant la c aducité de l 'agrément p our la branche ou sous - branche c oncer née ( ar tic le R . 3 21-2 0 du C o de des assurances ) .

Re t r ait d 'a g rément
L'agrément administratif p eut être retiré p ar le C omité des entreprises d 'assurance en c as d 'absence prolongée d 'ac ti v ité, de rupture de l ' é quilibre entre les moyens fi nanciers de l 'entreprise et son ac ti v ité, de non - resp ec t des eng agements pris p ar l 'entreprise en ap plic ation de l 'ar tic le L . 3 21-10 du C o de des assurances, ou, si l ' intérêt général l 'exige, de changements subst antiels af fec t ant la rép ar tition de son c apit al, la qualité de ses ac tionnaires ou la c omp osition de ses org anes de direc tion. L'AC A M p eut ég alement , le c as échéant , retirer l 'agrément administratif d ans le c adre de la pro cédure prévue à l 'ar ticle L . 310 -18 du C o de des assurances.

Transfer t de por tefeuille
Tr ans fer t s par des ent repr is es a g réées en Fr ance
L'ap p or t p ar une entreprise d 'assurance agréée en France ou p ar ses suc curs ales de tout ou p ar tie de son p or tefeuille de c ontrats à une ou plusieurs entreprises d 'assurance d ans le c adre d 'un ac c ord amiable s'ef fec tue selon la pro cédure prév ue p ar les ar tic les L . 3 24 1 et L . 3 24 -2 du C o de des assurances. Le C omité des entreprises d 'assurance infor me les assurés et les créanciers de s a mise en oe u v re sous la for me d 'un avis publié au J our nal O f fi ciel de la République franç aise. Les assurés et les créanciers disp osent alors d 'un délai de deu x mois à c ompter de la p arution de l 'avis au J our nal O f fi ciel p our formuler leurs o bser vations. À l'ex piration de ce délai de deux mois, le C omité des entreprises d 'assurance se pro nonce sur l 'o p ération. Si celle - ci est ap prou vée, l a décision du C omité des entreprises d 'assurance est publiée au J our nal O f fi ciel de la République franç aise. L a public ation de la décision au J our nal O f fi ciel rend le transfer t o p p os able au x tiers. Les assurés disp osent alors d 'un délai d 'un mois p our résilier leur c ontrat.

Tr ans fer t s par des ent repr is es de l' E space économique europ éen ( EEE ), pour des cont r a t s sousc r it s en Fr ance en ré g ime d 'ét ablissement ou en libre pres t a t ion de ser v ices
Une entreprise ayant son siège so cial d ans un Ét at ap p ar tenant à l ' EEE p eut être auto risée p ar son autorité de c ontrôle à transférer tout ou p ar tie des c ontrats qu'elle a sous crits en France en régime d ' ét ablissement ou en libre prest ation de ser vices soit à une entreprise ayant o btenu l 'agrément en France ( entreprise de droit franç ais ou suc curs ale d 'entreprise de p ays hors EEE ) , soit à une entreprise de l ' EEE ayant rempli les for malités nécess aires p our o p érer en France. Si l 'entreprise qui reç oit le p or tefeuille est une entre prise agréée en France, l 'AC A M s'assure que celle - ci disp osera d 'un niveau de marge de sol vabilité suf fi s ant c ompte tenu de la reprise des eng agements et ét ablit le c as échéant

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une at test ation de solvabilité à destination de l 'autorité de c ontrôle du p ays du siège so cial de l 'entreprise céd ante. L a pro cé dure ap plic able p our des o p érations de transfer t de cet te nature est définie à l 'ar ticle L . 3 6 4 -1 du C o de des assurances : le projet de transfer t est p or té à la c onnais s ance des assurés et créanciers des entreprises c oncer nées p ar la public ation d 'un avis au J our nal O f fi ciel de l a République franç aise. C et te public ation ou v re un dél ai de deu x mois au x assurés et créanciers p our présenter leurs o bser vations. À l 'ex piration de ce délai, le C omité des entreprises d 'assurance décide s' il d onne son ac c ord sur l 'o p ération à l'autorité de contrôle du siège social de l'entreprise céd ante. L a d ate d 'approb ation du transfer t p ar cet te autorité de c ontrôle fera l 'o bjet de la public ation d 'un sec ond avis au Jour nal O f fi ciel de la République franç aise, qui rendra l 'o p ération de transfer t o p p os able au x tiers et d onnera la faculté au x assurés franç ais de la cé d ante de résilier leur c ontrat d ans le d él ai d 'un mois.

Fusion sans transfer t de por tefeuille
L'o p ération d e fusion s ans transfer t de p or tefeuille ( c'est à dire lorsque l 'o p ération de fusion n'a p as p our ef fet que des assurés changent d 'entreprise d 'assurance c ontrac t ante ) p eut être réalisée dès lors que le C omité des entreprises d 'assurance n'a p as fait us age de son droit d 'o p p osition ­ au motif que la fusion projetée se révèlerait c ontraire au x intérêts des assurés ­ avant la tenue des assemblées générales ex traordinaires chargées d 'entériner ce regroup ement ( ar ticle L . 3 24 - 3 du C o de des assurances ) .

Modificat ion de l'ac t ionnar iat
Le C omité des entreprises d 'assurance examine les mo di fi c ations d 'ac tionnariat d 'une entreprise d 'assurance ou d 'une so ciété de group e d 'assurance ayant son siège so cial en France ou d 'une c omp agnie fi nancière holding mix te ayant son siège so cial en France et ap p ar tenant à un c onglomérat fi nancier d ont la sur veillance est c o ord onnée p ar l 'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. C et te pro cédure a p our o bjet de véri fi er la c ap acité du nou vel ac tionnaire à faire face à ses o blig ations. Il existe trois niveau x de c ontrôle : 1. Les prises d e p ar ticip ation, direc tes ou indirec tes, af fec t ant l 'ac tionnariat d 'une entre prise d 'assurance agréée ayant son siège so cial en France sup p osent une autoris ation préalable du C omité des entreprises d 'assurance lorsqu'elles ont p our ef fet de p ermet tre d 'ac quérir ou de p erdre le p ouvoir de c ontrôle ef fec tif sur la gestion de l 'entre prise ou lorsqu'elles se traduisent p ar des franchissements à la hausse ou à la b aisse des seuils d e 5 0 % , 3 3% , 2 0 % et 10 % des ac tions ou des droits de vote. Un d ossier d oit être adressé p ar l 'ac quéreur aussi bien que p ar le vendeur au C omité des entre prises d 'assurance qui disp ose d 'un d él ai d e trois mois p our s'o p p oser à l 'o p ération. En l 'absence de rép onse, la rec omp osition du c apit al est implicitement autorisée. 2. Les prises d e p ar ticip ation direc tes ou indirec tes se traduis ant p ar le franchissement à la b aisse ou à la hausse du seuil de 5% du c apit al ou des droits de vote d onnent lieu à une simple déc laration préalable. 3. Une simple infor mation pré al able s' imp ose lorsque l 'o p ération rec ou v re une restruc -

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2. Présentat ion du Comité

turation financière se c arac téris ant p ar des rec l assements de titres entre entreprises ap p ar tenant au group e de celles détenant un p ou voir de c ontrôle ef fec tif, sous réser ve que les ac tionnaires ap p ar tiennent à l 'Esp ace éc onomique euro p éen. P ar ailleurs, le C omité des entreprises d 'assurance d oit être infor mé du lancement d 'une O PA deu x jours avant le dép ôt du projet d 'of fre publique ou de son annonce publique si elle est antérieure.

Af filiat ion à une soc iété de groupe d'assurance mutuelle
Q u 'es t ce qu 'une soc ié t é de g roup e d 'a ssur ance mutuelle ?
L a so ciété de group e d 'assurance est une for me juridique de so ciété intro duite d ans le C o d e d es assurances p ar l 'ord onnance no 2 0 01-76 6 du 2 9 août 2 0 01 p or t ant transp o sition en droit franç ais de la direc tive c ommunaut aire du 27 o c to bre 19 9 8 relative à la sur veillance des entreprises d 'assurance fais ant p ar tie d 'un group e d 'assurance. S elon les disp ositions de l 'ar tic le L . 3 2 2-1- 2 du C o de des assurances, une so ciété de group e d 'assurance est une entreprise d ont l 'ac ti vité princip ale c onsiste ( i ) « à p rend re et à g érer d es p artic i p ations au sens du 2o d e l 'artic le L. 3 34 - 2 d ans d es entre p rises soumises au c ontrôle d e l ' État en a p p lic ation d e l 'artic le L 310 -1 ou d e l 'artic le L. 310 -11, ou d ans d es entre p rises d 'assuranc e ou d e ré assuranc e d ont le sièg e so c i al est situé hors d e Franc e» ou ( ii ) à nouer et à gérer d es liens d e solid arité financ ière imp ortants et durables avec d es mutuelles ou unions régies p ar le livre II du Co d e d e la mutu alité, d es institutions d e p révoyanc e ou unions rég ies p ar le titre III du livre IX du Co d e d e la sécurité sociale, des sociétés d 'assuranc e mutuelle régies par le Code des assuranc es, ou des entre p rises d 'assuranc e ou d e ré assuranc e à forme mutuelle ou c o o p érative ou à gestion p aritaire ayant leur siège so c i al d ans un État membre d e la Communauté euro péenne ou d ans un autre État p artie à l 'ac c ord sur l ' Esp ac e éc onomi que euro p éen.» L'ar tic le L . 3 2 2-1- 3 du même c o de précise que lorsque la so ciété de group e d 'assurance ne disp ose p as de c apit al so cial et entretient des liens de solid arité financière imp or t ants et durables qui ne résultent p as de p ar ticip ations fi nancières avec des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des so ciétés d 'assurance mutuelle, ces liens sont défi nis p ar une c onvention d 'af filiation et la so ciété p eut être dénommée so ciété de group e d 'assurance mutuelle ( S G A M ) . L'ar tic le R . 3 2 2-16 6 indique que la c onvention d 'af fi liation de chaque entité à la S G A M d oit décrire les liens, les o blig ations, les eng agements et les mo d alités de p ar t age des c oûts ou de toute autre for me de c o o p ération entre une société de groupe d 'assurance et l'entreprise af filiée. L a S G A M d oit p ar ailleurs disp oser d 'un fonds d ' ét ablissement ; elle p eut émet tre des emprunts, à c ondition d 'y être auto risée p ar l 'assemblée générale ( majorité des deu x tiers ) et d 'o btenir l 'ac c ord pré alable de l'AC A M . L a c onstitution d 'une S G A M emp o r te deu x c onséquences direc tes : 1. le group e d 'assurance mutuelle ainsi c onstitué publiera des c omptes c ombinés c onfor mément à l 'ar tic le L . 3 4 5 - 2 du C o de des assurances (1); 2. la cré ation d 'une S G A M c onstitue une « fusion de fait » et une o p ération de c oncen tration au sens de l 'ar ticle L . 4 3 0 -1 du C o de de c ommerce.
(1) Section V I de l'annexe du règlement n° 20 0 0 - 0 5 du 7 décembre 20 0 0 du comité de la régulation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison

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E x amen par le Comit é des ent repr is es d 'a ssur ance
L'admission ou l 'exc lusion d 'une entreprise d 'une S G A M fait l 'o bjet d 'une c onvention d'af filiation avec déclaration au C E A qui p eut s'o p p oser d ans un délai de trois mois à c ompter de la réception du d ossier. Pour ap précier la c onfor mité des c onventions d 'af fi liation à la réglement ation, le C omité des entreprises d 'assurance a retenu les orient ations de princip e sui vantes : 1. Les st atuts de la S G A M et les c onventions d 'af filiation dev raient prévoir l ' ét ablisse ment de liens de solid arité fi nancière entre les entreprises af fi liées. 2. Les st atuts ou les c onventions d 'af fi liation dev raient préciser les princip au x o bjec tifs de ces méc anismes de solid arité, qui d oi vent not amment p er met tre d 'assurer en p ermanence la c ou ver ture des eng agements réglementés et l a c ou ver ture des exigen ces de marge de solvabilité p ar chaque entreprise af fi liée ; la S G A M et chacune des entreprises af filiées joueraient ainsi vis - à - vis des autres entreprises af fi liées un rôle similaire à celui d 'un «ac tionnaire de référence» p our les group es c apit alistiques ; s' il c onvient ( c omme d ans le c as d 'un ac tionnaire de référence ) de c onser ver une cer t aine souplesse d ans la mise en oe u v re de cet te solid arité, l 'eng agement récipro que des so ciétés af fi liées liées d oit ap p araî tre cl airement d ans les st atuts. 3. Les mo dalités d 'organisation de cet te solidarité fi nancière ont vo c ation à être laissées à la discrétion des entreprises af fi liées ( ex . cré ation d 'un fonds de solid arité, c ap acité d 'emprunt de la S G A M au profi t d 'une entreprise af fi liée et c autionnement des em prunts p ar une autre entreprise af fi liée, identi fi c ation de sommes qui p eu vent être ap p elées d ans les c omptes de chaque entreprise af fi liée, etc . ) . 4. Les st atuts ou les c onventions d 'af fi liation dev raient préciser que le déc lenchement de ces méc anismes au profi t d 'une entreprise ne s aurait met tre en p éril l a situ ation financière d 'une autre entreprise ou le resp ec t de ses eng agements réglement aires. D e ce fait , le mont ant des sommes susceptibles d ' être mises en jeu du fait du déclen chement d 'un méc anisme de solid arité ne p eut être illimité. Toutefois, il ne dev rait p as être pl afonné a priori d e manière absolue - de même qu'un ac tionnaire de référence n'est p as eng agé p our un mont ant d onné. 5. La solid arité fi nancière réelle entre entités de la S G A M s'ap précie non seulement au reg ard des méc anismes fi nanciers mis en place spéci fi quement d ans le c adre de l a c o n s t i t u t i o n d e l a S G A M , m a i s é g a l e m e n t a u r e g a r d d e s a u t r e s fo r m e s d e s o l i d a r i té fi nancière exist ant entre ces entité s ( ré assurance inter ne not amment ) . L'existence d 'une unité de direc tion, et not amment de ser vices et dirigeants c ommuns au x entreprises af fi liées et à la S G A M , c onstitue un critère imp or t ant d ans le c adre de la c onstitution d 'une S G A M .

Les changements de dir igeants
Toute p ersonne qui fonde, administre ou gère une entreprise d 'assurance, une so ciété de groupe d 'assurance ou une comp agnie financière holding mix te d oit resp ec ter les règles relati ves au x inc ap acités professionnelles ( ar ticle L . 3 2 2-2 du C o de des assurances ) et p osséder l ' honorabilité, la compétence et l 'ex périence nécessaires à l'exercice de ses fonc tions.

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2. Présentat ion du Comité

Le C omité des entreprises d 'assurance veille au resp ec t de ces règles lors de la nomina tion de cer t ains dirigeants à l 'o c c asion de l 'agrément d 'une entreprise d 'assurance, mais aussi en c as de changement d ans les inst ances dirigeantes d 'une entreprise d 'assuran ce, d 'une so ciété de group e d 'assurance ou d 'une c omp agnie fi nancière holding mix te. Les entreprises d 'assurance soumises au c ontrôle de l ' Ét at ­ entreprises franç aises d 'as surance et suc curs ales d 'entreprises d 'assurance ayant leur siège d ans un p ays n'ap p artenant p as à l ' Esp ace éc onomique euro p éen ( EEE ) , so ciétés de group e d 'assurance et comp agnies financières holding mix tes ­ sont en ef fet tenues de déc larer au C omité des entreprises d 'assurance tout changement de l 'une des p ersonnes chargées de c onduire l 'entreprise au sens de l 'ar tic le L . 3 21-10 du C o de des assurances. Le C omité d es entreprises d 'assurance disp ose d 'un dél ai de trois mois p our déter miner si ce c hang ement d ans les org anes de direc tion est susceptible de c onduire à un retrait d 'agrément d e l 'entreprise. Un ar rêté du 19 fév rier 2 007 intro duit de nou velles disp ositions d ans le c o de des assu rances en vue d e cibler et d 'ap profondir le c ontrôle p ar le C omité des entreprises d 'as surance de l' honorabilité, de la compétence et de l'ex périence des personnes chargées de c onduire une entreprise d 'assurance. Il p er met de rap pro cher les pratiques du sec teur de l 'assurance de celles du sec teur b anc aire et des meilleures pratiques euro p éennes. A p ar tir du 1er mai 2 0 07, le président du c onseil d 'administration, le direc teur général, les direc teurs générau x délégués, le président du direc toire, les membres du direc toire p or t ant le titre de direc teur général, ainsi que, le c as échéant , les p ersonnes ap p elées à exercer en fait des fonc tions équivalentes ( c f. ar tic le A . 3 21-10 du c o de des assurances ) dev ront remplir un d ossier- t y p e dét aillé.

L'exerc ice du passepor t unique européen
D epuis le 1er juillet 19 9 4 , les so ciétés ayant leur siège so cial d ans l ' Esp ace éc onomique euro p éen d oivent remplir les démarches défi nies p ar les troisièmes direc tives c ommu naut aires a fin d e p ou voir o p érer en France, soit en libre ét ablissement en impl ant ant une suc curs ale, soit en libre prest ation de ser vices ( L P S ) . L a pro cédure ap pro priée est menée p ar l 'autorité c omp étente du p ays du siège so cial auprès du C omité des entreprises d 'assurance.

Les inst itut ions de retraite professionnelle
L'ord onnance n° 2 0 0 6 - 3 44 du 2 3 mars 2 0 0 6 rel ati ve au x retraites professionnelles supplémentaires et ses tex tes d 'applic ations per met tent à toute entreprise franç aise, agréée p our exercer les o p érations d 'assurance dép end ant de la durée de la vie humaine ( bran ches 2 0 , 2 2 ou 2 6 ) et qui resp ec te en outre les disp ositions de la direc tive, de p ouvoir être agréée en t ant qu' institution de retraite professionnelle ( IR P ) et de b énéfi cier d 'un « p assep or t euro p éen ». Le C omité des entreprises d 'assurance est chargé de l 'agrément des IR P, d ans les c ondi tions prév ues au x ar tic les L . 3 21-1 et L . 3 21-10 qui régissent aujourd ' hui toute demande d 'agrément. C et agrément ou v re droit au « p assep or t euro p éen ». Les entreprises d 'assurance exist antes à l a d ate d 'entrée en v igueur de l a direc ti ve et four niss ant des prest ations de retraite professionnelle, qui en for mulent l a demand e o btiennent de droit l 'agrément IR P.

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Lorsqu'une IR P ayant son siège so cial d ans un autre p ays de l ' Esp ace éc onomique euro p éen a fait p ar t à l 'autorité de c ontrôle du p ays de son siège de son intention de pro p oser ses ser vices à une entreprise ét ablie en France en lib er té d ' ét ablissement ou en libre prest ation de ser vices, le C omité est chargé de rép ondre à la noti fi cation de l 'autorité du p ays d 'origine p our lui indiquer les disp ositions du droit franç ais que dev ra resp ec ter l'IRP.

Pour plus de détail s sur ces procédures, et notamment sur les dossiers à four nir, il est possible de consulter le site du CE A : ht tp ://w w w.ceassur.f r

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2. Présentat ion du Comité

Fonctionnement
Composit ion du Comité
L a c omp osition du C omité des entreprises d 'assurance est défi nie au x ar tic les L . 413 - 3 et R . 413 - 3 du C o de des assurances. Le C omité c ompte 12 membres (2 ) :

D e gauche à droi te : M. Xavie r Cognat , M. Be rnard Po t t ie r, M. Jac q ue s Bonnot , M m e Cl a u di e A l di g é, M. Geor ge s Durr y, M . D i di er P f eif f er, M. Ph ili p pe Jur gensen, Mme Florenc e Lus tman, M. He r vé d e Ville roc hé ( r e p r é s e n t an t du dir e c te ur g é n é r al du Tr é s or e t d e la Poli tique é c onomique ) , M. Jean - Franç oi s De broi s , M. Mic he l Ré mond , M. Alain Bourd e lat (r e p r é s e n t an t du Pr é s id e n t du Fo nds de g arant i e de s as suranc e s obli g a toir e s de do mmage s - FG AO ), M. Thie rr y Masq ue lie r, M. Jac q ue s C ou r mon t agne .

Pré s i d e nt
M. Didier P f eif fer ( su p p lé ant : M . A nto ine M ér ieu x )

(3 )

:

Membre s d e d roit :
M. Xavier Mus c a, directeur général du Trésor et de la Politique économique, ou son représentant M . P hilip p e Jur g e n s e n, p rési d ent d e l 'A u to r ité d e c o ntrô le d es as sur anc es et d es mu tuelles , ou so n re p résent ant Mme Flor e n c e Lu s t man, secrét aire générale de l'Autorité de contrôle des assurances et des mu tuelles , o u s o n re p résent ant

Membre s tit ulaire s
Sur p r o p o s i tion du v i c e - p r é s id e n t du C on s e il d ' É t a t : M . J a c ques B o nnot M me C l au d ie A l d i g é, M . B er n ard Pot tier M . Michel Rémond , M . D enis Kes sler M . C l au d e O rej a M . G e o rg es D ur r y M . J e an - Franç ois D e brois

Membre s sup pléant s
M . Rémi B ou c hez M . Yves Breill at M . J e an - M arc B oyer M . J e an - Luc d e B oissieu M . T hier r y M asquelier M . J o ël M ot tier
(4 )

Sur p r op o s i tion du p r e mie r p r é s id e n t d e la C our d e c a s s a tion : Au t i t r e d e s r e p r é s e n t a n t s d e s e n t r e p r i s e s d 'a s s ur a n c e :

Au t i tr e d e r e p r é s e n t an t d e s e n tr e p r i s e s d e r é a s s ur an c e : Au t i t r e d e r e p r é s e n t a n t d u p e r s o n n e l d e s e n t r e p r i s e s d 'a s s ur a n c e : Au titre des per sonnalités choisies en raison de leur compétenc e en matière d 'as suranc e : M . L aurent L eveneur M . D aniel Z ajdenwe b er

( 2 ) Le représentant des entreprises de réassurance dispose d 'une voix délibérative pour les seules décisions intéres sant les entreprises de réassurance. Un représentant du ministre chargé de l'Agriculture par ticipe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le c as d 'une société ou c aisse d 'assurance et de réassurance mutuelle agricole. ( 3 ) N ommé pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'Économie, c f. arrêté du 20 avril 20 0 4 por tant nomination au C omité des entreprises d 'assurance. ( 4 ) M . Mot tier a remplacé M . C ougoureux depuis le 21 décembre 20 0 6 pour la durée restant à courir du mandat de M. Oreja.

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Les présidents des fonds de garantie compétents en c as de défaill ance d `entreprises d 'assurance ( F onds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d 'assuran ce de p ersonnes ­ F G A P ­ et F onds de g arantie des assurances o blig atoires de d omma ges ­ F G AO ) p ar ticip ent s ans voix délib érative au x travau x du C omité p our les décisions intéress ant les entreprises qui so nt soumises à l'oblig ation d 'adhésion au fonds qu' ils président. Ils p euvent être représentés. F G A P : M . J ac ques C our mont agne, ou son représent ant F G AO : M . Michel Rou x , ou son représent ant.

Le Secrétar iat général
Le secrét ariat du C omité des entreprises d 'assurance ( C E A ) es t assuré p ar la direc tion générale du Trésor et de la Politique économique. Il est chargé de l' instruc tion des dos siers sur lesquels le C omité des entreprises d 'as surance est ap p elé à st atuer. Il ré dige les pro cès - ver b au x et les let tres de suite. Le secrét ariat est placé sous l 'autorité du S ecrét aire général du C E A , M . X avier C o gnat , ég alement chef du bureau Entreprises et Inter médi aires d 'assurance ( A S S U R 2 ) de la direc tion générale du Trésor et de la Politique éc onomique ( D GT P E ) .

D e gauche à droi te : Jean - c h r is t o phe Bo c c on - G i b od, Jean - Pierr e C olomine s , Xavier C o gna t , S ylvi a ne L a h a y e , La u r e n ce R a f r a fi , An n i ck M a r t i n

S e c r é t a r ia t d u Com it é d e s e n t r ep r is e s d 'a s s u r a n ce : Bureau Ent repr ises e t In ter m édia ires d 'a s sur a nce (A S SUR2) D irec t io n g é nér a le du Trésor e t de l a Polit ique économique Minis t ère de l'Économie, des F inances et de l'Emp loi 139, r ue d e B e r c y - Té l é d o c 226, F -75572 P a r is Ce d e x 12

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Ac tiv ité du Comité en 2006
Au 31 d écembre 2 0 0 6 , on recens ait 3 6 4 entreprises d 'assurance franç aises, d ont 25 0 entreprises d 'assurance non - vie, 72 entreprises d 'assurance vie et 42 entreprises mix tes, ainsi que 8 suc curs ales d 'entreprises non c ommunaut aires agréées en France. Entreprises agréées en France par type d'activité
Vie Franç aises Su c c ur s a l e s d e sociétés étrangères hor s EEE Total des sociétés agréées 72 1 73 42 Mix te s 42 Non-vie 25 0 7 25 7 Total 364 8 372 Ra p pe l Total 20 0 5 3 75 8 383

Synthèse des décisions du Comité en 2006
Ag rément s, e x t ens ions e t c a duc it é d 'a g rément
Au c ours de l 'exercice 2 0 0 6 , le C omité a : ac c ordé l 'agrément à 5 entreprises de droit franç ais : 1 so ciété vie et 4 so ciétés non - vie ; déli v ré 13 ex tensions d 'agrément : 3 en assurance v ie, 1 destinée à p er met tre à une entreprise d 'assurance vie exist ante de se transfor mer en « entreprise mix te » et 9 en assurance non - v ie ; agréé de droit 5 entreprises d 'assurance en t ant qu' institutions de retraite profession nelle ( IR P ) ; prononcé une c aducité d 'agrément. Agréments, extensions et caducité d'agrément par type d'activité
Vie Agr é me n t s Ex tensions d 'agrément Caducité d 'agrément 1 3 0 Mix te s 0 1 0 Non-vie 4 9 1 Total 20 0 6 5 13 1 Ra p pe l Total 20 0 5 4 11 2

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Détails des agréments, extensions d'agrément et caducité d'agrément prononcés en 2006
Ag ré me nt s e n 20 0 6 S O G EC A P R I S Q U E S D I V E R S SHAM VIE DAS AMF ASSUR ANC ES A X ERIA CONSEIL Ex te nsion d 'ag ré me nt en 20 0 6 SMABTP Vie HEULER HERMES SFAC PRO BTP EPARGNE RETR AIT E PREVOYANC E P R OT E X I A F R A N C E SA F B T P V ie SAGEVIE ASSUR ANC ES BANQUE POPUL AIRE PREVOYANC E AVANSSUR CAMEIC CFDP MUTR A FER MUR AC EF EQUIT E Ag ré me nt s d e d roi t d e s I R P D EXIA EPARGNE PENSION A X A FR A N C E V I E A X A ASSUR ANC E VIE MUTUELLE ARIAL ASSUR ANC E GENER ALI VIE Cad uc i té d 'ag ré me nt e n 20 0 6 MUTR A FER B ranc he 16 a 20 9, 15, 16,17 1, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13,16 17 Branc he 26 14 b) 1, 2, 20 16 d, e, g, h, j, k 26 26 9 16a 8, 9 16h, j 7,1 2,18 15 B ranc he 2 0, 2 2 2 0, 2 2, 2 6 2 0, 2 2 2 0, 2 2 20, 22 B ranc he 13

Tr ans fer t s de por t efeuilles de cont r a t s par des ent repr is es d 'a s sur ance ag réées en Fr ance
12 o p érations ont été ap prou vées p ar le C omité en 2 0 0 6 : - 11 transfer ts de p or tefeuilles de c ontrats souscrits p ar des entreprises de droit fran ç ais : 4 intégrau x et 7 p ar tiels ; - 1 transfer t de p or tefeuille de c ontrats c onstitué en France p ar une suc curs ale d 'entre prise ressor tiss ant d 'un Ét at n'ap p ar tenant p as à l ' Esp ace éc onomique euro p éen. Transferts de portefeuille de contrats par des entreprises d'assurance agréés en France
Tran s fe r t intégral Trans fer t s de por tefeuille s ou s c r i t s p ar d e s e n tr e p r i s e s d e dr oi t f r an ç ai s Trans fer t s de por tefeuille d e c on tr a t s s ou s c r i t s e n France par une suc cur sale hor s EEE 4 Tran s fe r t par tie l 7 Total 20 0 6 11 Ra p pe l Total 20 0 5 11

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3. Ac tiv ité du Comité en 2006

Détail des transferts de portefeuille de contrats réalisés en 2006
Trans fe r ts totaux en 20 0 6 AMIS ( Les Assurances multirisques interprofes sionnelles de la Santé) AMA F The Continental Insuranc e Company of New York (suc cur sale France de la société de droit améric ain) Auxia Tran s fe r t s par tie l s e n 20 0 6 L a M u t u e ll e d u M a n s A s s ur a n c e s I A R D DAS ( SAM ) A zur Assurances IARD S é r é ni s V i e Auxiliaire Vie Union Européenne d 'A s suranc e GPA IARD Tran s fe r t d e por te fe uille à l 'é trange r e n 20 0 6 Aviva Vie (suc cur sale por tugaise) Ve r s Aviva A s surances SAMAP C N A I n s u r a n c e C o m p a ny L i m i t e d (suc cur sale France de la société d e d r oi t b r i t a nni qu e ) M é d éri c V ie Ve r s MM A I A RD DAS SA qui devient DAS Assurances Mutuelles de France AC M V i e SMABTP Vie Ac e European Group Ltd Equité et Generali IARD Ve r s Eurovida Companhia de Seguros de Vida ( Por tugal)

Fus ions - absor p t ions
En 2 0 0 6 , le C omité a autorisé la réalis ation de 12 fusions d 'entreprises d 'assurance et 8 fusions p ar absor ption d e so ciétés n'ayant p as le st atut de so ciété d 'assurance. Fusions-absorptions autorisées en 2006
20 0 6 Fusions d 'entreprises d 'as surance Fusions par absorption de société n'ayant pas le s tatut de société d'as surance 12 8 20 0 5 6 5

Détail des fusions d'entreprise d'assurance en 2006
A b sorbée A zu r A s s u r a n c e s I A R D Gan Pacifique vie GPA IARD Generali A s surances Vie GPA Vie Guardian Vie Mutuelle des Provinces de France A x a C o ur t a g e A s s ur a n c e M u t u e ll e Cr é d i t M ar i t im e V i e Aviva Dire c t Sérénis Cornhill France A b sorbante MM A I A RD Gan A s surances Vie Equité et Generali IARD Generali Vie G e n e r a li V i e Generali Vie A r é a s D o mma g e s A x a A s s ur a n c e s I A R D M u t u e ll e A s s u r a n c e s B a n q u e Po p u l a i r e V i e Aviva Cour tage ACM IA RD SA Macifilia

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Détail des fusions par absorption de société n'ayant pas le statut de société d'assurance en 2006
A b sorbée Macifilia Par ticipations (société holding) M a t ip a r ( s o c i é t é h o l d in g ) Financière C EGI (holding) F o n c i è r e B ur h o ( s o c i é t é d e s e r v i c e s ) Guardian Finances (société immobilière) O FI B A ( s o c i é t é d e s e r v i c e s ) OGEPA ( c abinet de cour tage) D i f f u s i o n A s s ur a n c e C o n s e il ( c a b in e t d e c o ur t a g e ) A b sorbante M AC I F A x a A s s ur a n c e I A R D M u t u e ll e Compagnie Européenne de Garanties Immobilières ( C EGI ) G e n e r a li V i e Generali Vie G e n e r a li I A R D G e n e r a li I A R D L'Equité

Mo d ific a tions d 'ac tionnar ia t
En 2 0 0 6 , le C omité a ap prou vé le franchissement à la hausse ou à la b aisse, direc t ou in direc t , de l'un des seuils fi xés p ar l 'ar tic le R . 3 2 2-11-1 du C o de des assurances en ce qui c oncer ne 12 entreprises franç aises d 'assurance ( 9 rec omp ositions direc tes de l 'ac tion nariat et 3 réaménagements indirec ts ) . P ar mi ces 12 rec omp ositions, 4 se sont traduites p ar une prise d e c ontrôle ef fec ti ve, au sens de l 'ar ticle R . 3 2 2-11-1 précité. Modifications d'actionnariat
20 0 6 Re compositions dire c tes Réaménagement s indire c t s Total 9 3 12 20 0 5 19 6 25

Af f iliat ions à des soc ié t és de g roup e d 'a ssur ance mutuelles ( S G A M)
Création de SGAM et affiliations à des SGAM préexistantes
20 0 6 Création de SGAM Sociétés s'af filiant à une SGAM préexis tante 2 2 20 0 5 1 5

Création de deux SGAM en 2006
Soc ié té s a f filié e s SGAM MACIF Macif M a c i f M u t u a li t é ICIRS Prévoyance SM A BT P CAM BTP L'Auxiliaire

SGAM BTP

Affiliation à une SGAM en 2006
Soc ié té s a f filié e s Mutuelle Santé SGAM MACIF SMIP

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3. Ac tiv ité du Comité en 2006

L'e xerc ice du pa ss epor t unique europ éen
La n o t i fi cat i o n de l ' i n s t a l l a t i o n des su ccursa l e s de soci étés de l ' E E E En 2 0 0 6 , le C E A a reçu 3 d ossiers de noti fi c ation d ' implant ation en France de suc curs ales d 'entreprises. P ar ailleurs, 3 ét ablissements déjà en place ont élargi leurs sous criptions à de nou velles branches. Au tot al, au 31 décembre 2 0 0 6 , 10 5 entreprises de l 'EEE disp os aient d 'un ét ablissement en France. Leur rép ar tition p ar p ays et p ar nature d 'ac tivité fi gure à l 'annexe 2. L'exer ci ce de l a l ib r e p r est a t i o n de s er v i c es ( L P S ) En 2 0 0 6 , 9 0 noti fi c ations ont été reçues p ar le C omité : - 6 4 c oncer nant des so ciétés qui ac c ompliss aient les for malités nécess aires p our o p érer en L P S en France ; - 17 c oncer nant des so ciétés voul ant étendre leur ac ti v ité de L P S à de nou velles bran ches ; - 9 c oncer nant des so ciétés souhait ant o p érer en L P S à p ar tir d 'une suc curs ale ét ablie d ans l ' EEE. Au tot al, au 31 décembre 20 0 6 , 8 74 entreprises de l'EEE p ouvaient exercer leur ac tivité en France en L P S . Leur rép ar tition p ar p ays et p ar nature d 'ac tivité fi gure à l 'annexe 2. Entreprises ayant leur siège dans un autre Etat de l'Espace économique européen et habilitées à opérer en France
Vie Suc cur sales Libre pres tation de ser vices 16 174 Mix te s 1 8 Non-vie 87 6 62 Multibranc he s 1 30
(1)

Total 20 0 6 10 5 874

Ra p pe l Total 20 0 5 10 5 827

Évolution du secteur des sociétés d'assurance mutuelles
D éjà o bser vée au c ours d es d er nières années, l a tend ance à l a c oncentration du sec teur mutu aliste s'est p oursui v ie en 2 0 0 6 en réac tion à un ac croissement de l a pression c on cur rentielle. En ef fet , les filiales assurance des group es b anc aires ont ac cru leurs p ar ts de marché et les autres so ciétés anony mes d 'assurance ont déployé des ef for ts imp or t ants p our en rec onquérir grâce not amment à l 'ac tion de leurs réseau x d 'agents générau x , de c our tiers ou de c onseillers s alariés et à la c onc lusion d 'ac c ords de p ar tenariats. Cet te tendance à la concentration du secteur s'est traduite par les opérations suivantes : La M ACIF a mis en place une so ciété de group e d 'assurance mutuelle ( S G A M ) au sens de l 'ar ticle L . 3 2 2-1- 3 du c o de des assurances, suivant ainsi le group e M AC S F et l 'ensemble issu du rap pro chement des group es M A A F - M M A et A zur- G M F au sein de C ovéa. D énommée M ACI F S G A M , cet te entité présente la p ar ticularité de fédérer
(1) Il s'agit des entreprises se c aractérisant par un cumul des activités vie et non vie dont la création est antérieure aux directives communautaires sur la liber té d ' établissement du 24 juillet 197 3 et du 5 mars 1979.

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les di verses for mes juridiques sous lesquelles s'exerce l 'ac tivité d 'assurance : elle in tègre en ef fet (1) une so ciété d 'assurance mutuelle régie p ar le c o de des assurances, l a M A C I F ( 2 ) , d e u x m u t u e l l e s r e l e v a n t d u c o d e d e l a m u t u a l i té , M u t u e l l e S a n té ( q u i a absor b é M ACI F Mutualité ) et la S M I P et ( 3 ) une institution de prévoyance, I CIR S P révoyance, à laquelle s'ap pliquent les disp ositions du c o de de la sécurité so ciale. En met t ant en pl ace une S G A M , l a M AC I F c ompte tirer p ar ti des c omplément arités entre les of fres resp ec tives des mutuelles relevant du c o de de la mutualité ( g aranties indi v iduelles ) et de l ' institution de prévoyance ( c ontrats c ollec tifs ) p our ac célérer la pro gression de son ac tivité de prévoyance d ans le c adre de s a stratégie glo b ale de développement visant à rééquilibrer sa pro duc tion au profit des assurances de p erson nes. P arallèlement , la M AC I F a pro cédé, p our réaliser des éc onomies d ' échelle, au regrou pement de deux de ses filiales non - v ie, M aci filia et C or nhill France, qui pro p os aient d e s o f f r e s s i m i l a i r e s o u c o m p l é m e n t a i r e s d a n s l e s s e c te u r s d u t r a n s p o r t r o u t i e r e t d e s p annes méc aniques ou inter venaient sur des créneau x sp éci fi ques tels que la g arantie des loyers impayés. Tr o i s s o c i é té s d 'a s s u r a n c e m u t u e l l e s s p é c i a l i s é e s e n a s s u r a n c e c o n s t r u c t i o n, la S M A BT P, L'Au xiliaire et la C aisse d 'A ssurance Mutuelle du B âtiment et des Travau x P ublic s ( C A M BT P ) , se sont asso ciées p our créer une so ciété de group e d 'assurance mutuelle. C et te alliance se fonde princip alement sur l ' inst auration de liens étroits de solid arité financière. En ef fet , en créant une struc ture c ommune, dénommée S G A M BT P, les trois mutuelles c ou v rant les professionnels du BT P se sont fi xé p our o bjec tifs, d 'une p ar t , de c o ord onner leurs p olitiques de ré assurance, de gestions d 'ac tifs et de règlements de sinistres et , d 'autre p ar t , de s'entraider en c as de dif fi cultés. Les mutuelles adhérentes c onser veront leur autonomie de direc tion et de gestion ainsi que la maî trise de leurs p olitiques c ommerciales resp ec tives. Le pro cessus de rap pro chement d ans lequel se sont eng agés les gr o u pes M A A F MM A et A z ur- G MF a été marqué en 2 0 0 5 p ar l a mise en pl ace d 'une direc tion c om mune au ni ve au de la M A A F et d 'A zur- G M F ainsi que p ar l 'adhésion des mutuelles entrant d ans le p érimètre de l 'ensemble A zur- G M F à la so ciété de group e d 'assurance mutuelle C ovéa, qui fédérait déjà, depuis 2 0 0 3 , les mutuelles fais ant p ar tie du group e M A A F - M M A . Pour renforcer leur union, les deu x group es ont pro cé dé en 2 0 0 6 à des redistributions de p or tefeuilles de contrats en assurance non - vie s'accomp agnant d ' échanges de p ar ticip ations fi nancières. C et te nou velle évolution a c ons acré la dis p arition de la marque A zur au profi t de la marque M M A et a c onduit à la for mation d 'un nou vel ensemble s'ar ticulant autour de trois p ôles : G M F ( agents du ser v ice public ) , M A A F ( mutuelles s ans inter mé diaires ) , M M A ( entreprises s'ap pu yant sur des réseau x d 'agents généraux ). L a S o c i é té H o s p i t a l i è r e d 'A s s u r a n c e s M u t u e l l e s ( S H A M ) , sp écialisée d ans la c ouver ture des risques des ét ablissements de s anté, a une ac tivité c oncentrée sur la resp ons abilité civ ile, et cherc he à o p érer un réé quilibrage pro gressif en direc tion de la prévoyance qui constitue déjà son deuxième pôle de développement. Elle a mis

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en pl ace une fi liale d 'assurance vie, dénommée S H A M V ie, p our être en mesure de c ommercialiser une of fre c omplète sous s a pro pre marque alors qu'elle ét ait anté rieurement c ontrainte de faire ap p el à un p ar tenaire ex térieur p our c ompléter p ar des prest ations «décès» les g aranties «ac cidents ­ maladie» qu'elle déliv rait en son nom. La M u t u el l e des P r ov i n ces de Fr a n ce, implantée en Touraine, a renoncé, en raison de s a faible t aille et de la fragilité de s a situation fi nancière, à p oursuiv re une existence autonome p our se fondre d ans A réas D ommages. Elle a ainsi imité l 'exemple de la Mutuelle du Poitou qui avait déjà o pté en 2 0 0 5 p our une reprise de ses ac tivités p ar A réas D ommages. L'absor ption de ces deu x p etites entités a c ontribué à l 'ac croisse ment de la b ase de c lientèle de la so ciété d 'assurance mutuelle d ommages du group e A ré as et au renforcement d e son réseau de distribution. L a M AT M U T e t A s s u r a n c e s M u t u e l l e s d e s F o n c t i o n n a i r e s (A M F ) ont c onsolidé leur alliance en se d ot ant d 'une fi liale c ommune, A M F A ssurances, p our la c ou ver ture d e s a g e n t s d u s e r v i c e p u b l i c a y a n t l e s t a t u t d e fo n c t i o n n a i re s ( e s s e n t i e l l e m e n t p o u r les risques « automo bile » et « habit ation ») . C ontrôlée p ar l a M AT M U T ( à hauteur de 6 6%) , cet te nou velle entité se substituera pro gressivement au x deu x mutuelles fond atrices p our la p o pulation ciblée. A la suite de ce rec lassement , l 'ac tivité d 'A M F se ré duira à la resp ons abilité civile des c ompt ables public s, son c oe ur de métier histo rique. L a S o c i é té d 'A s s u r a n c e M u t u e l l e d e l 'A r m e m e n t à l a Pê c h e ( SA M A P) sp éciali sée d ans l 'assurance des c or ps de navires de p êche, a absor b é une p etite mutuelle maritime, A ssurances Mutuelles de l 'A r mement Franç ais ( A M A F ) , qui ét ait à l 'origine présente sur le segment des b âtiments de c ommerce. L'A M A F, d ont la gestion ét ait assumée p ar la S A M A P, n'ef fec tu ait plus de nou velles souscriptions depuis 2 0 0 3 , son ac tivité se réduis ant à la liquid ation des sinistres en susp ens. L a s o c i é té d 'a s s u r a n c e m u t u e l l e L'Au x i l i a i r e V i e, qui s'adresse au x so ciét aires de la so ciété d 'assurance mutuelle d ommages L'Au xiliaire et qui est étroitement liée depuis 19 8 8 à la S M A BT P V ie p ar des ac c ords de distribution et de ré assurance, a fait ap p or t à celle - ci du p or tefeuille de pro duits d ' ép argne for mant la g amme B âtiretraite qui représent ait 75% de ses provisions techniques.

Réorganisation des filiales de groupes de prévoyance sociale complémentaire
Le group e M é déric a cé dé en 2 0 0 6 au x M M A ( qui ont p or té leur p ar ticip ation de 2 0 % à 8 0 %) le c ontrôle de Médé r ic IARD. Les ac c ords de c o o p ération c onc lus entre les M M A et le group e de protec tion so ciale c omplément aire M édéric avaient déb ouché sur deu x ré alis ations c ommunes : (1) la cré ation avec les M M A de M é déric I A R D en 19 9 9, filiale dédiée au x risques d ommages des p ar ticuliers et ( 2 ) la mise en place en 2 0 0 0

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d 'une so ciété d 'assurance v ie, Q u atrem, sp écialisée d ans les assurances c ollec ti ves. C e p ar tenariat avait c onnu une première évolution en 2 0 0 4 avec le déseng agement des MM A de Quatrem au pro fi t de M édéric . P arallèlement , le group e M édéric a simpli fi é son architec ture en réuniss ant les p or tefeuilles c onstitués p ar les struc tures dédiées à la prévoyance, M édéric V ie et Au xia ( cet te der nière pro p os ant des for mules frais d 'o bsè ques ) . C et te réorg anis ation a eu p our sup p or t l a so ciété M é déric V ie qui a b énéfi cié de l 'ap p or t p ar Au xia de l ' intégralité de ses eng agements et a alors mo di fi é s a dénomination en « Au xia ».

Réorganisation des activités françaises de cer tains assureurs communautaires et étrangers
Le gr o u pe a m ér icain CNA a p arachevé l 'ar rêt des ac tivités de la suc curs ale d ont disp o s ait en France la so ciété T he C ontinent al Insurance C omp any of N ew York en transférant les enc ours de sinistres subsist ants de cet te entité à l ' ét ablissement mis en place p ar s a filiale brit annique, C N A Insurance C y Ltd. C et te der nière s' ét ait substituée depuis 19 9 8 à T he C ontinent al of N ew York p our les souscriptions réalisées en France p ar le group e d ans le d omaine d es risques d 'entreprises.

Restructurations internes à cer tains groupes
P lusieur s g rou p es d 'as sur anc e o nt p ro c é d é à un remo d el a g e d e leur s str u c tures d ans le b u t d e sim p li fier leur g es ti o n, d e c l ar i fier leur o rg anis ati o n o u d 'améli o rer leur c o m p éti ti v i té :

Ge ne rali Fr anc e, c onst at ant que son org anis ation se c arac téris ait p ar une tro p grande c omplexité, s'est préo c cup é à p ar tir de 2 0 0 4 de la rendre plus homo gène. L a première restruc turation, destinée à faciliter l ' intégration des ac tivités de Zurich ( France ) et du C ontinent d ans le p érimètre du group e, s' ét ant révélée inc omplète, le pro cessus de rationalis ation s'est p oursuivi en 2 0 0 6 avec la mise en place d 'une nouvelle org ani s ation ac c omp agnée d 'une uni fi c ation des marques c ommerciales. C et te deu xième ét ap e a d onné lieu à un regroup ement des circuits de distribution à l ' intérieur de trois p ôles o p érationnels au xquels s'est ajouté un p ôle transvers al p our les assurances c ol lec tives. C es quatre entités dép endent principalement de deux unités d 'ex ploitation, G enerali V ie ( ex L a Fédération C ontinent ale ) et G enerali I A R D ( ex G enerali A ssurances I A R D ) qui ont repris les ac ti v ités de plusieurs des fi liales exist antes. L a cré ation p ar les C aisses d 'Ep argne et les B anques Po pul aires de Nat ixis, holding c ommun, s'est traduite p ar une restruc turation des ac ti vités assurance de ces deu x group es b anc aires. N atixis rassemble en ef fet une large p ar t des ac tivités de b anque commerciale, de banque de financement et d ' investissement ainsi que d 'assurance des deu x group es. D ans ce c ontex te, toutes les fi liales d 'assurance des B anques Po pulaires ( A BP V ie, A BP P révoyance, V it alia V ie, A BP I A R D et la C oface ) ont été intégrées d ans le p érimètre de N atixis. Pour leur p ar t , les C aisses d ' Ep argne ont fait

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ap p ort à ce nou vel ensemble d e cert aines de leurs struc tures d 'assurance ( S AC C EF, C omp agnie Euro p éenne de G aranties Immo bilières, C D C Ixis Financial Guarant y, S o c amab A ssurance, F oncier A ssurance ) . Le grou pe A p ril, à l 'origine sp écialisé d ans la c onception et la gestion de pro duits d 'assurances de p ersonnes p our le c ompte d 'assureurs de la place, a renforcé son p ôle d 'assurance direc te, c omp osé jusqu' à une d ate récente de trois fi liales ( A xéria Pévoyance, A xéria I A R D et A ssurance J uridique ) en créant , en 2 0 0 6 , deu x nouvelles filiales : - S olucia P rotec tion J uridique ( ex A xéria C onseil ) recueillera la pro duc tion réalisée p ar le group e en « protec tion juridique ». C et te nou velle so ciété a vo c ation à pren dre le relais d 'A ssurance J uridique. - A xéria V ie p er met tra au group e A pril d 'avoir un ac cès direc t au segment de l ' ép argne, qui ne c ontribue enc ore que p our une p ar t mo deste à son chif fre d 'af faires Le c abinet d e c our t ag e A pril P atrimoine, qui ap p or t ait jusqu' à présent des af faires à un autre assureur du marché, les ap p or tera d orénavant à A xéria V ie. Le grou pe Aviva Fr anc e a entrepris de simpli fi er son org anigramme o p érationnel en regroup ant cer t aines filiales n'ayant p as at teint l a t aille critique avec ses princip ales unités d 'ex ploit ation, Aviva A ssurances, Aviva V ie et Aviva C our t age. C et te évolution avait démar ré en 2 0 0 4 avec l 'absor ption de la so ciété d 'assurance vie A cep p ar Aviva V ie et a trou vé en 2 0 0 6 de nou velles c oncrétis ations avec : - l a reprise d es ac ti v ités d e l a so ciété A M I S ( sp écialisée en assurance s anté ) p ar Aviva A ssurances ; - l 'ap p or t à la so ciété d 'assurance vie Aviva C our t age de l 'ensemble des eng age ments pris p ar une petite filiale dédiée à la vente direc te d ans le d omaine des assu rances de p ersonnes, l a so ciété Av i va D irec t. Axa a pro cédé en 2 0 0 6 au regroup ement des deu x so ciétés d 'assurance mutuel les d ommages exist antes en pro cé d ant à une fusion - absor ption d 'A xa C our t age A ssurance Mutuelle p ar A xa A ssurances I A R D Mutuelle. C et te o p ération se situe d ans la lo gique de la démarche initiée en 2 0 0 2 qui a présidé à la mise en place d 'une nouvelle c onfi guration recentrée sur les dif férents segments de c lientèles en lieu et place d 'une org anis ation qui rep os ait sur les réseau x de distribution. C et te restruc turation s'est matérialisée p ar une réuni fi c ation des ac tivités du group e à l ' intérieur de quelques grandes unités d 'ex ploit ati on. Le changement d 'org anis ation avait été mené à son ter me en ce qui c oncer ne les so ciétés anony mes mais s' ét ait limité à l 'assurance vie p our les so ciétés d 'assurance mutuelles. P arallèlement , après avoir réaménagé en 2 0 0 5 son org anigramme fi nancier en fusionnant ses deu x holdings de tête, A xa et Fina xa, le group e a sup primé une p etite holding inter médiaire, M atip ar, qui a été absor b ée p ar A xa A ssurances I A R D Mutuelle, d ont elle ét ait l a filiale à 10 0 % . A xa A s sist a n ce Fr a n ce s'est p or té ac quéreur de la so ciété D elt a A ssist ance, sp écia lisée d ans l 'assist ance au x automo bilistes, auprès de la D I AC , org anisme de crédit à l a c onsommation du group e Renault ayant p our mission d e financer l 'achat des véhi -

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cules de la marque. C et te ac quisition a p arachevé l ' intégration de D elt a A ssist ance, d ont la gestion ét ait déjà prise en charge p ar une so ciété de ser vices dép end ant d 'A xa A ssist ance France, au sein de l a div ision « assist ance » d 'A xa. Surave ni r, filiale d 'assurance v ie du group e A rké a qui unit les fé dérations du Cré dit Mutuel de Bret agne, du M assif C entral et du Sud - O uest , a racheté en 2 0 0 6 la so ciété N ationale Suisse A ssurances V ie au group e N ationale Suisse, d ans le prolongement de l 'ac quisition de V ie P lus auprès de G eneral Elec tric l 'année précédente. En retour, le group e N ationale Suisse a ou ver t au x pro duits de Suravenir le rése au de distribution de sa filiale franç aise d 'assurance d ommages, N ationale Suisse A ssurances. L a reprise de l 'ensemble des eng agements de S érénis p ar AC M I A R D d oit être resi tuée d ans la stratégie du group e Crédit Mutuel C entre - Est Euro p e qui a estimé que le maintien d e fi liales d 'assurance distinc tes ( S o c api en vie et S érénis en d ommages ) au sein du group e C I C , ne présent ait plus de justi fi c ation économique. L a fusion des entités c oncer nées avec les pro pres fi liales d 'assurance du Crédit Mutuel C entre - Est Euro p e, AC M V ie S A et AC M I A R D, a été c onsidérée c omme la solution la plus ap pro priée, AC M V ie S A ayant déjà absor b é S o c api en 2 0 0 4 . L a s o c i é té d 'a s s u r a n c e v i e S o g e c a p (filiale de la S o ciété G énérale ) a créé, p our les b esoins de son ac tivité de prévoyance, très minorit aire p ar rap p or t à l ' ép argne qui c onstitue son métier de b ase, une fi liale dédiée, S o gec ap R D, en vue de c ompléter p ar des prest ations « p er tes d 'emploi » les g aranties « inc ap acité - invalidité - décès » qu'elle ac c orde p our c ompte pro pre. Grou pama a étendu à l 'assurance v ie en 2 0 0 6 l a rec omp osition de ses ac ti v ités exercées d ans les D O M -TO M , qui avait débuté en 2 0 0 4 avec l a restruc turation du dép ar te ment « d ommages ». A lors qu'en assurance d ommages, le group e a choisi de prendre ap pui sur G an O utre M er I A R D ( ex G an P aci fi que I A R D ) , qui a repris les souscriptions ef fec tuées lo c alement p ar G an A ssurances I A R D, l 'o ption inverse a été retenue en assurance vie : G an P aci fi que V ie a fait ap p or t de la tot alité de son p or tefeuille de c ontrats souscrits en N ou velle - C aléd onie et à Wallis et Futuna à G an A ssurances V ie à la faveur d 'une o p ération de fusion - absor ption. L a reprise p ar G an A ssurances V ie des af faires souscrites à Wallis et Futuna p ar G an P aci fi que V ie ainsi que l a fusion des deu x entreprises, qui relevaient de la c omp étence du C E A , ont été ap prou vées p ar ce der nier. En revanche, en ap plic ation de la loi org anique du 19 mars 19 9 9 qui a d onné une c omp étence plénière en matière d 'assurance à la N ouvelle - C aléd onie, l 'ap p or t du p or tefeuille de c ontrats c onstitué d ans ce ter ritoire a été autorisé p ar les autorités lo c ales sur le fondement des ar tic les L . 3 24 -1 et L . 3 24 - 4 du c o de des assurances, avec l 'assist ance technique du C E A et de l 'AC A M .

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Autre restructuration
La s o c iété Al bin gia, d o nt le d ével o p p ement re p o se sur une str até g ie d e « ni c hes » ( r isques industr iels, r isques te c hniques, as sur anc e d o mm a g es ou v r a g es ) , a été r a c he té e v i a une ho l d in g , p ar les g rou p es I D I et C hev r ill o n & A s so c iés , alliés au x d ir i g e ant s d 'A l b in g i a , d ans le c a d re d 'une o p ér atio n d e « lever a g e d m an a g ement b u y - out » ( L M BO ) . A l b in g i a ét ait d e p uis 2 0 0 3 m ajo r i t airement d étenue p ar d es fo n d s d ' inves tis sement d é p en d ant d e l a B arc l ays B ank , le res te du to ur d e t a b le ét ant c o m p o sé d e l ' é qui p e d ir i g e ante et d 'A x a . C es fo n d s ainsi qu'A x a se so nt retirés au p rofit d e d eu x so c iétés d ' investis sement . C o mpte tenu d es mé c anismes p ro p res au m o nt a g e fin anc ier p ro p osé et en p ar ti c ulier le re c o ur s im p o r t ant à l 'end et tement , l a ho l d in g p o r t ant les titres d 'A l b in g i a est si g nific ati vement end et tée et ne resp e c ter a p as s a m arg e c o nso li d é e ave c A l b in g i a . L es d eu x p r inc i p au x g rou p es a c tio nn aires d e l a ho l d in g , qui d is p osent d e l a p er s o nn alité mo r ale, o nt en c o nsé quenc e ind i qué : - S 'eng ager à inter venir, le c as échéant , p our que la holding resp ec te son exigence de marge c onsolidée au plus t ard d ans un délai de 5 ans ; - A ssumer la qualité d 'ac tionnaires de référence d 'A lbingia et , dès lors, s'eng ager, p end ant la p ério de déro g atoire de 5 ans p end ant laquelle la holding ne resp ec terait p as s a marge c onsolidée, à faire resp ec ter p ar A lbingia des exigences renforcées de fonds pro pres et de c ouver ture des eng agements réglementés et à inter venir, le c as éché ant , direc tement en faveur d 'A lbingia p our qu'elle resp ec te ces exigences. F or t des eng agements pris p ar ces deu x princip au x nouveau x ac tionnaires, le c omité a accepté l 'o p ération.

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Évolution de l'env ironnement réglementaire du CEA
La transposition de la directive sur les « institutions de retraite professionnelle »
L a direc ti ve n° 2 0 0 3 / 41/ C E du 3 juin 2 0 0 3 c oncer nant les ac ti v ités et la sur veill ance des institutions de retraite professionnelles v ise princip alement à définir un c adre prudentiel p our les ac tivités transfront alières des instituti ons four niss ant des prest ations de retraite p ar c apit alis ation au x entreprises ( régimes à prest ations ou à c otis ations défi nies ) . S a transp osition a été ré alisée avec l a public ation de plusieurs tex tes : l 'ord onnance n° 2 0 0 6 - 3 4 4 du 2 3 mars 2 0 0 6 relative au x retraites professionnelles sup plément aires ; le décret n° 2 0 0 6 -74 0 du 27 juin 2 0 0 6 relatif au x retraites professionnelles sup plémen taires ; l 'ar rêté du 27 juin 2 0 0 6 relatif au x retraites professionnelles sup plément aires ; Le champ d 'ap plic ation du tex te est celui des o p érations c ollec tives de retraite en en treprise ( régime dit de l 'ar ticle 8 3 du C o de général des imp ôts, plans d ' ép argne retraite en entreprise, indemnités de fi n de c ar rière, régimes dits de l 'ar tic le 3 9 sub ord onnant le versement de la prest ation à la présence d ans l 'entreprise du s alarié au moment du dép ar t en retraite ) et des c ontrats d 'assurance de group e destinés au x non s alariés ( c on trats dits « M adelin ») . S ont exc lus du champ les régimes de b ase et c omplément aire l é g a l e m e n t o b l i g a to i r e s , d o n t l e r é g i m e d e r e t r a i te a d d i t i o n n e l l e d e l a fo n c t i o n p u b l i q u e et les autres régimes AG IR C - A R C C O. Les ac ti v ités de retraite professionnelle sont c antonnées, et font d onc l 'o bjet d 'une c ompt abilité au xiliaire d 'af fec t ation sp éci fi que. Les tex tes de transp osition ac c ordent au x IR P étrangères o p érant en France d ans le c adre de l a direc ti ve les régimes fi sc au x et sociaux prév us p our ces contrats. Le C omité des entreprises d 'assurance est chargé de l 'agrément des IR P, d ans les c on ditions prév ues au x ar tic les L . 3 21-1 et L . 3 21-10 du c o de des assurances qui régissent aujourd ' hui toute demand e d 'agrément. C et agrément ne p eut être ac c ordé qu'au x en treprises d 'assurance agréées p our exercer les o p érations d 'assurance dép end ant de l a durée de la vie humaine ( branches 2 0 , 2 2 ou 2 6 ) . Il ou v re droit au « p assep or t euro p éen » avec une pro cédure de noti fi c ation réalisée p ar l 'AC A M . Les entreprises d 'assurance exist antes à la d ate d 'entrée en v igueur de la direc tive et four niss ant des prest ations de retraite professionnelle o btiennent de droit l 'agrément IR P si elles en for mulent la demande.

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Lorsqu'une IR P ayant son siège so cial d ans un autre p ays de l ' Esp ace éc onomique euro p éen a fait p ar t à l 'autorité de c ontrôle du p ays de son siège de son intention de pro p oser ses ser vices à une entreprise ét ablie en France en lib er té d ' ét ablissement ou en libre prest ation de ser vices, le C omité est chargé de rép ondre à la noti fi cation de l 'autorité du p ays d 'origine p our lui indiquer les disp ositions du droit franç ais que dev ra resp ec ter l'IRP.

La réforme de l'examen de la compétence, de l'honorabilité et de l'expér ience des dir igeants des entrepr ises d'assurance
Un ar rêté du 19 fév rier 2 0 07, publié au J our nal O f fi ciel du 2 8 fév rier 2 0 07, intro duit de nou velles disp ositions d ans le c o de des assurances en v ue de cibler et d 'ap profondir le c ontrôle p ar le c omité des entreprises d 'assurance de l ' honorabilité, de la c omp étence et de l'ex périence des personnes chargées de conduire une entreprise d 'assurance. Les p ersonnes c oncer nées sont limit ativement énumérées p ar cet ar rêté. Il s'agit du président du c onseil d 'administration, du direc teur général, des direc teurs générau x délégués, du président du direc toire, des membres du direc toire p or t ant le titre de di rec teur général, ainsi que, le c as éché ant , des p ersonnes ap p elées à exercer en fait des fonc tions équivalentes. A p ar tir du 1er mai 2 0 07, ces p ersonnes, mentionnées à l 'ar ticle A . 3 21-10 du c o de des assurances, dev ront remplir un d ossier t y p e dét aillé ( c f. annexe 3 ) . C e disp ositif p er met de rap pro c her les pratiques du sec teur de l 'assurance de celles du sec teur b anc aire et des meilleures pratiques euro p éennes.

Entrepr ises de réassurance
L a d i r e c t i v e n° 2 0 0 5 / 6 8 / C E d u P a r l e m e n t e u r o p é e n e t d u C o n s e i l c o n c e r n a n t l a r é a s surance ét ablit des règles c ommunes relati ves à l a sur veillance des ré assureurs. Elle c omble ainsi une lacune de la législation c ommunaut aire, qui se traduit ac tuellement p ar des dif férences imp or t antes entre les ni ve au x de sur veillance des entreprises de réassurance d ans les Ét ats membres. Elle a p our o bjec tifs princip au x d 'ac croî tre la st abilité fi nancière inter nationale, de sup primer les c oûts administratifs résult ant de la segment ation des réglement ations nationales en Euro p e, de p oursuiv re la c onstruc tion du marché intérieur en facilit ant l 'ac cès des entreprises d 'assurance au x ser v ices d 'un ré assureur d 'un autre p ays euro p éen et de renforcer ainsi la c oncur rence, qui dev rait in fi ne b énéfi cier au x assurés. D ans cet te p ersp ec tive, cet te direc tive ét ablit un c adre réglement aire fondé sur le régime exist ant p our les entreprises d 'assurance. Elle étend not amment au x entreprises de réassurance le système de « p assep or t euro p éen », fondé sur le princip e du p ays d 'origine. L'agrément et la sur veillance fi nancière des entreprise s de réassurance relè vent d onc de l 'Ét at membre d ans lequel elles ont leur siège so cial. L'agrément unique p ar l 'autorité du p ays d 'origine p er met d 'exercer la réassurance d ans l 'ensemble de l ' Esp ace économique euro péen.

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4. Évolution de l'env ironnement réglementaire du CEA

C e tex te c ommunaut aire, qui d oit être transp osé avant le 10 décembre 2 0 07, sera ap plic able à 31 entreprises franç aises qui, selon l 'A sso ciation des P rofessionnels de la Ré assurance en France ( A P R EF ) , représent aient 7 milliards d 'euros de primes en 2 0 0 5 , soit 7% du marché de la réassurance mondiale. D ans le c adre de la transp osition de cet te direc tive en droit franç ais, le C E A dev rait être chargé d 'agréer les nou velles entreprises de réassurance qui se créeraient en France.

Directive modifiant les règles de procédure et les critères d'appréciation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Le P arlement euro p éen et le C onseil des ministres des fi nances sont en voie d 'ad o pter, en mars 2 0 07, une pro p osition de direc tive de la C ommission mo di fi ant le régime ap plic able au x prises de p ar ticip ations quali fi ées d ans les entités du sec teur fi nancier. L a transp osition de ce tex te dev ra d onner lieu à une mo di fi c ation des ar tic les L . 3 2 2- 4 et R . 3 2 2-11-1 du c o de des assurances. L a pro p osition de la C ommission, ad o ptée en septembre 2 0 0 6 , se b as ait sur les résul t ats d 'une enquête met t ant en évid ence le faible ni veau de c onsolid ation transfront alière dans le secteur financier. L a C ommission a souhaité c ontribuer à lever les o bst ac les à ces o p érations en pro cé d ant à une har monis ation plus ap profondie de l a pro cé dure d 'examen p ar les sup er viseurs des o p érations de prise de p ar ticip ation.

La réforme poursuit deux objec t ifs
Enc adrer sur le fond les c r it ères p ou v ant jus t if ier une déc is ion né g a t ive du sup er v is eur :
Les critères énoncés p ar le tex te en voie d 'ad o ption sont les suivants : - la réput ation du c andid at ac quéreur; - la réput ation et l 'ex p érience de toute p ersonne susceptible d 'assurer ef fec tivement la direc tion d es ac ti v ités d e l 'entreprise d 'assurance à l a suite de l 'ac quisition envis a gée; - l a solidité financière du c andid at ac quéreur, c ompte tenu not amment du t y p e d 'ac ti vités exercées et envis agées au sein de l 'entreprise d 'assurance visée p ar le projet d'ac quisition; - la c ap acité de l 'entreprise d 'assurance de s atisfaire et de c ontinuer à s atisfaire au x o blig ations prudentielles déc oulant des direc tives ainsi que la p ossibilité d 'exercer une sur veillance ef fec tive au niveau du group e - l 'existence de motifs raisonnables de soup ç onner qu'une o p ération ou une tent ati ve de blanchiment de c apitaux ou de fi nancement du ter rorisme a lieu en rap p or t avec l 'ac quisition env is agée, ou que l 'ac quisition env is agée p our rait augmenter le risque d 'agissements de cet te nature.

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Il faut noter que ces critères d oivent être inter prétés au reg ard de l 'o bjec tif de "g arantir une gestion s aine et prudente" de l 'entreprise d 'assurance, ce qui manifeste un alignement avec la for mulation retenue en matière d 'agrément.

Enc adrer l a procédure d 'e x amen par le super v iseur des projet s de pr is es de par t ic ipat ion.
L a direc tive pro cède à un enc adrement dét aillé de cet te pro cédure, qui c omprendra les ét ap es suivantes : - un ac cusé de réception est adressé p ar écrit à l 'ac quéreur p otentiel d ans les deu x jours suivant la transmission p ar ce der nier de son d ossier ainsi que des pièces c om plément aires; - à c ompter de la réception d 'un d ossier administrativement c omplet , le sup er viseur disp ose d 'un dél ai de soixante jours ou v rables p our s'o p p oser à l 'o p ération ; - au plus t ard le cinqu antième jour ouv rable qui suit le démar rage du délai précédent , le sup er viseur p eut demander, p ar écrit , des infor mations c omplément aires nécess aires p our mener à bien l ' évaluation. C et te demande inter rompt le délai p our une durée qui ne p eut excé d er v ing t jours ( trente jours si l 'ac quéreur ne c onstitue p as une institution fi nancière sup er v isée d ans l a c ommunauté ) . Toute nouvelle demande ne p eut donner lieu à une nouvelle inter ruption du délai ; - si le sup er v iseur décid e de s'o p p oser au x mo di fi c ations d 'ac tionnariat envis agées, un refus moti vé est adressé au c andid at ac quéreur au plus t ard à l 'ex piration du délai de soixante jours. C elui - ci p eut- être rendu public à l a d emand e du c andid at ac quéreur; - si le sup er v iseur ne s'o p p ose p as, p end ant le dél ai qui lui est imp ar ti, à l a mise en oe uv re de l 'o p ération, celle - ci est réputée ap prouvée.

La proposit ion de la Commission procède également à plusieurs ajustements et modificat ions du droit applicable
L a direc tive énonce une oblig ation de concer t ation avec l'autorité de super vision de l 'ac quéreur p otentiel lorsque celui - ci relève d 'une autre juridic tion ou d 'un autre sec teur financier que celui d e l a cible et fi xe une pro cé dure de c oncer t ation avec les autres su p er viseurs c oncer nés. L a décision du sup er viseur c omp étent d oit mentionner les éven tuelles réser ves for mulées p ar ces d er niers. L a direc tive intro duit ég alement plusieurs exemptions : - Pour les b esoins du c alcul des seuils, un ac quéreur p otentiel n'est p as tenu d 'agréger les p ar ticip ations qu' il détient ou souhaite détenir avec celles des O P C V M gérés p ar une so ciété d e g estion du même group e p our v u que les droits d e vote d e cet te so ciété de gestion soient exercés de manière indép end ante. - S ont exemptées de la pro cé dure d 'autoris ation pré alable les entreprises d ' investis sement ou les ét ablissements de crédit agissant d ans le c adre d 'opération de prise fer me d ' instruments fi nanciers et / ou de placement d ' instruments fi nanciers avec eng agement fer me, à c ondition que ces ét ablissements s'abstiennent d 'exercer leurs droits de vote et que les titres soient cédés d ans un délai d 'un an à c ompter de leur ac quisition. C et te direc tive dev ra être transp osée d ans les 18 mois suivant son ad o ption.

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Annexe n°1 : Règlement intér ieur du Comité

D é c i s i o n d u 13 m a i 2 0 0 4 r e l a t i ve a u r è g l e m e n t i n té r i e u r d u C o m i té d e s e n t r e p r i s e s d 'a s s u r a n c e P u b l i é e a u J O n° 175 d u 3 0 j u i l l e t 2 0 0 4

L e C o mi té d e s e n t r e p r i s e s d 'a s s ur an c e, Vu l 'ar ti c l e L . 413 - 4 du C o d e d e s a s s ur an c e s ; A p r è s e n avoir d é lib é r é l e 13 mai 2 0 0 4 , Déc i d e : Ar tic le 1 L e r è gl e m e n t in té r i e ur du C o mi té d e s e n tr e p r i s e s d 'a s s ur an c e e s t ain s i r é dig é : « L e C o mi té d e s e n t r e p r i s e s d 'a s s ur an c e e s t un e au tor i té a d mini s t r a t i ve c o ll é gial e d o n t la mi s s io n, la c o mp o s i t io n e t l e s mo d ali té s d e f o n c t io nn e m e n t s o n t d é fi ni e s p ar l e C o d e d e s a s s ur an c e s . D an s s o n d o main e d e c o mp é te n c e s , l e c o mi té p r e n d l e s d é c i s io n s e t a c c or d e l e s au tor i s a t io n s ou d é r o g a t io n s à c ar a c tè r e in di v i du e l a p p li c a b l e s au x e n tr e p r i s e s m e n t io nn é e s au x ar t i c l e s L . 310 -1 e t L . 310 -1-1 du C o d e d e s a s s ur an c e s ( à l 'exc lu s io n d e c e ll e s r e l evan t d e la C o mmi s s io n d e c o n t r ô l e d e s as suranc e s , de s mu t u elle s e t de s in s t it ut io ns de prévoyanc e). Il e s t ég al ement c har g é d 'or g ani s e r l 'a c c u e il, e n Fr an c e, d e s e n t r e p r i s e s d 'a s s ur an c e or i ginair e s d 'au tr e s É t a t s a p p ar te n an t à l ' Es p a c e é c o n o mi qu e e ur o p é e n . » L e p r é s id e n t du c o mi t é e s t a s s i s t é p ar un s e c r é t air e g é n é r al. L e s e c r é t ar ia t du c o mi t é e s t p la c é s ou s l 'au tor i té du s e c r é t air e g é n é r al.

« Chapitre I

er

« O rgani s ation d e s séanc e s « A r t. 1er. - Le c omité se réunit sur c onvo c ation de son président ou, p ar délég ation, de son secrét aire général, qui fi xe le c alendrier des séances et l 'ordre du jour. « L e s m e mb r e s t i t ulair e s du c o mi té s o n t c o nvo qu é s p ar é c r i t hui t jour s c al e n d ai r e s au moin s avan t la d a te d e la r é unio n, s au f ur g e n c e c o n s t a té e p ar l e p r é s id e n t . C o p i e d e c e t te c o nvo c a t io n e s t a dr e s s é e à l e ur s s up p l é an t s . « D an s l 'hy p o t h è s e où un m e mb r e t i t ulair e n'e s t p a s e n m e s ur e d 'a s s i s te r à un e r é unio n, il lui a p p ar t i e n t d 'e n ave r t ir s o n s up p l é an t ain s i qu e l e s e c r é t ar ia t du co mi té .

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« A r t . 2 . - L'or dr e du jour d e s r é unio n s e s t tr an s mi s au x m e mb r e s t i t ulair e s ain s i qu 'au x m e mb r e s s up p l é an t s a p p e l é s à s i é g e r, a c c o mp a gn é d e s d o s s i e r s c or r e s p o n d an t s , c in q jour s c al e n d air e s au m oin s avan t la s é an c e, s au f ur g e n c e c o n s t a té e par le pr é sid en t . « A r t . 3 . - L e s e c r é t air e g é n é r al e s t c har g é d e l 'or g ani s a t io n e t du s ui v i d e s s é an c e s du c o mi té : mi s e au p oin t d e s p r oj e t s d 'or dr e s du jour, r é d a c t io n d e s n o te s d e p r é s e n t a t io n d e s d o s s i e r s s oumi s au c o mi té, d e s p r oj e t s d e p r o c è s - ve r b au x , de s proje t s de dé cisio n s à not i fie r au x d e man d e ur s e t d e s p r oj e t s d e r é p o n s e au x notifi c a t io n s é man an t d e s au tor i té s c o mp é te n te s d e s au tr e s É t a t s a p p ar te nan t à l ' Es p a c e é c o n o mi qu e e ur o p é e n . Il a s s ur e l 'in s tr u c t io n d e s d o s s i e r s d an s l e s c o n di t io n s p r é c i s é e s à l 'ar t i c l e 11 c i - d e s s ou s . « Sur d e man d e du s e c r é t air e g é n é r al, l e p r é s id e n t p e u t au tor i s e r d e s a g e n t s d e la s ou s - d ir e c t io n d e s a s s ur an c e s d e la d ir e c t io n du Tr é s or, qu 'il d é s i gn e, à a s s i s t e r au x s é an c e s du c o mi té . C e s a g e n t s n e d oi ve n t avoir au c un in té r ê t d 'au c un e s or te, dir e c t ou in dir e c t , d an s l e s a f f air e s qu 'il s s o n t a p p e l é s à p r é s e n te r. « A r t . 4 . - L e c o mi té n e p e u t d é lib é r e r vala b l e m e n t qu e s i la moi t i é au moin s d e s e s me mbr e s s on t pr é s en t s . « A r t . 5 . - L e c o mi té p e u t e n te n dr e tou te p e r s o nn e s u s c e p t ib l e d e lui a p p or te r d e s p r é c i s io n s u t il e s . M e n t io n e n e s t f ai te s ur l 'or dr e du jour. L e s p e r s o nn e s au di t io n n é e s n'a s s i s te n t p a s au x d é lib é r a t io n s . « L or s qu e l e c o mi té e s t a p p e l é à s t a t u e r s ur un r e t r ai t d 'a gr é m e n t s e f o n d an t s ur l 'ar t i c l e L . 3 25 - 1 du C o d e d e s a s s ur an c e s , il e n te n d l e ou l e s r e p r é s e n t an t s d e l 'entrepris e c o nc erné e, qui p e uvent s e fair e as sis ter par tou t e p e r s onne de leur c hoi x . C e s r e p r é s e n t an t s s o n t c o nvo qu é s , au moin s hui t jour s c al e n d air e s avan t la s é an c e, s au f ur g e n c e, p ar l e t tr e r e c o mman d é e ave c d e man d e d 'av i s d e r é c e p t io n l e s in f or man t qu 'il s o n t la p o s s ib ili té d e f or mul e r d e s o b s e r va t io n s é c r i te s . « A r t . 6 . - L e s d é c i s io n s du c o mi té s o n t p r i s e s à la major i té s imp l e d e s vo te s d e s m e mb r e s p r é s e n t s ou p ar t i c ip an t s au x c o n s ul t a t io n s é c r i te s . En c a s d e p ar t a g e é g al d e s voi x , c e ll e du p r é s i d e n t e s t p r é p o n d é r an te . « L e vo t e a li e u à m a in l e vé e, s au f s i l e p r é s i d e n t o u un m e mb r e d e m a n d e un s c r u tin s e c r e t . « A r t . 7. - A la s ui te d e c ha qu e r é unio n, un p r oj e t d e p r o c è s - ve r b al e s t é t a b li. Pour c e qui c o n c e r n e l e s a f f air e s in d i v i du e ll e s s oumi s e s au c o mi t é, l e p r o c è s - ve r b al p r e n d la f or m e d 'un r e l evé d e d é c i s io n s . « L e p r oj e t d e p r o c è s - ve r b al e s t s oumi s à l 'a p p r o b a t io n du c o mi té lor s d 'un e s é an c e ul té r i e ur e . Il f ai t m e n t io n d e s n o m s e t quali té s d e s m e mb r e s p r é s e n t s e t d e s m e mb r e s n'ayan t p a s p r i s p ar t au x d é lib é r a t io n s , ain s i qu e d e s p e r s o nn e s , au tr e s qu e l e s me mb r e s , qui a s s i s te n t à la s é an c e . « L e s d é c i s io n s p r i s e s p ar voi e d e c o n s ul t a t io n é c r i te s o n t , c o mm e il e s t p r év u à l 'ar t i c l e 5 c i - d e s s u s , ann exé e s au r e l evé d e d é c i s io n s d e la s é an c e s ui van t e . M e n t io n y e s t f ai te d e s m e mb r e s ayan t p r i s p ar t à la c o n s ul t a t io n, au s e n s d e l 'art i c l e 4 , d e c e u x q u i n 'y o n t p a s p r i s p a r t e t d e s m e m b r e s q u i o n t d e m a n d é q u ' i l s o i t f ai t é t a t d e l e ur p o s i t io n .

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« Chapitre I I « O bligations inc om bant aux me m bre s « A r t . 8 . - Au c un m e mb r e du c o mi té n e p e u t d é lib é r e r d an s un e a f f air e d an s la qu e ll e il s e t r ou ve e n s i t ua t io n d e c o n flit d 'in t é rêt s . « Tou t m e mb r e du c o mi té d oi t d é c lar e r au p r é s i d e n t l e s man d a t s e t l e s f o n c t io n s qu 'il exe r c e d an s d e s e n t r e p r i s e s qu e ll e qu e s oi t l e ur a c t i v i t é . « A r t . 9. - Tou te p e r s o nn e ayan t p ar t i c ip é au x d é lib é r a t io n s ou au x a c t i v i té s du c o mi té e s t te nu e au s e c r e t p r o f e s s io nn e l d an s l e s c o n di t io n s p r év u e s p ar l 'ar t i c l e L . 413 - 6 du C o d e d e s a s s ur an c e s .

« Chapitre I I I « Proc édure a p plic a ble aux af faire s ind ividue lle s « A r t . 10 . - L e s e c r é t ar ia t in s tr ui t l e s d o s s i e r s s oumi s à l 'ex am e n du c o mi té e n p r o c é dan t not ammen t , apr è s r é c ep tion d e la d e mand e : « - à la vé r i fi c a tion d e l 'ex hau s t i v i té d e s do c umen t s four nis, c omp te tenu not a m m e nt des pres cript io ns des ar t i cl es A . 321-1, A . 321-2, A . 321-7, A . 321- 8 et A . 321- 9 e n ma t i è r e d 'a gr é m e n t , d e s ar t i c l e s A . 3 2 2-1, A . 3 2 2-2 e t A . 3 2 2- 3 p our c e qui a tr ai t au x c han g e m e n t s d 'a c t io nnar ia t , d e l 'ar t i c l e A . 3 21-2 e n c e qui c o n c e r n e l e s c han g e m e n t s d e dir ig e an t s , d e l 'ar t i c l e A . 3 2 2- 8 p our l e s a f filiat io n s des soci é té s d 'a s s ur an c e mu t u e ll e au x s o c i é té s d e gr oup e d 'a s s ur an c e ain s i qu e p our l e s r e t r ai t s e t exc lu s io n s e t d e s ar t i c l e s A . 3 6 2-1 e t A . 3 6 2-2 p our l e s a c t i v i té s exe r c é e s e n Fr an c e p ar d e s e n tr e p r i s e s r e s s or t i s s an t d 'au tr e s É t a t s d e l ' Es p a c e é c o n o mi qu e europ é en ; « - à l 'an al y s e d e l 'a d é qua t io n d e la d e man d e au r e g ar d d e s di s p o s i t io n s l é gi s la t i ve s et régl e m e n tair es e n v igu e ur et d e s cr itè r es d 'a p p r écia t io n fi xé s n o t amm e n t par le s ar ticle s L . 321-10 (agrément s e t c hangement s de dirigeant s ), L . 322- 4 (mo di fi c a t io n s d 'a c t io nnar ia t ) , L . 3 24 -1 ( t r an s f e r t s d e p or te f e uill e s d e c o n t r a t s ) e t L . 3 24 - 3 ( f u s ion s - ab s or p tion s ) ; e n t an t qu e d e b e s oin, d e s in f or ma t ion s c o mp l é me n tair es so n t d e man d ées p ar l e secr étar iat ; « - à la c o n s ul t a t io n, s i n é c e s s air e, d e s au tor i té s f r an ç ai s e s ou é t r an g è r e s c o m p é te n te s , n o t a mm e n t la C o mmi s s io n b an c air e, l 'Au tor i té d e s mar c h é s finan c ier s, la C o mmi s s io n d e c o n t r ô l e d e s a s s ur an c e s , d e s mu t u e ll e s e t d e s in s t i t u t io n s d e p r évoyan c e e t l e s au tor i té s du p ay s d 'or i gin e du d e man d e ur. « A r t . 11. - S 'a gi s s an t d e s n o t i fi c a t io n s d e lib r e é t a b li s s e m e n t p or t an t s ur d e s e n t r e p r i s e s d 'a s s ur an c e or i gin air e s d e l ' E s p a c e é c o n o mi qu e e ur o p é e n, l e s e c r é t air e général en a c cus e ré c ep t io n, sous ré s e r ve qu e le dos sier soit c o mple t, auprè s de l 'au tor i té é t r an g è r e c o mp é te n te . A c o mp te r d e la d a te d 'e nvoi d e c e t a c c u s é d e r é c e p t io n, l e c o mi té di s p o s e d 'un d é lai d e d e u x m oi s p our p r é c i s e r l e s r è gl e s d 'in té r ê t g é n é r al qu e d ev r a r e s p e c te r la s u c c ur s al e . « Pour c e qui c o n c e r n e l e s d é c lar a t io n s d e lib r e p r e s t a t io n d e s e r v i c e s , l e s e c r é t air e g é n é r al e n a c c u s e r é c e p t io n d è s qu e l e d o s s i e r e s t c o mp l e t . « Le se cré t ariat s'as sure de la pré senc e de toute s le s in format io ns re quise s par la r é glemen t a tion.

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« L a t r an s mi s s io n d e c e s di ve r s a c c u s é s d e r é c e p t io n e s t p or té e à la c o nnai s s an c e du c o mi té p ar l e secrétair e g é n é r al. « A r t . 12 . - L e s e c r é t air e g é n é r al e s t c har g é p ar l e c o mi té d e tr an s m e t tr e au p r o c u r e ur d e la Ré p ub li qu e, e n a p p li c a t io n d e l 'ar t i c l e 4 0 du C o d e d e p r o c é dur e p é nal e, l e s é l é m e n t s d o n t il d i s p o s e qui m e t t r ai e n t e n év i d e n c e qu e d e s e n t r e p r i s e s f r an ç ai s e s ou é t r an g è r e s exe r c e n t d e s a c t i v i té s d 'a s s ur an c e s an s avoir r e mp li l e s f ormali té s n é c e s s air e s p our ê tr e ha b ili té e s à o p é r e r e n Fr an c e . « A r t . 13 . - A p r è s in s tr u c t io n d 'un d o s s i e r p ar l e s e c r é t ar ia t , l e p r é s id e n t du c o mi té dé ci de de l 'ins c ript io n éventuelle de c e lui - ci à l 'ordr e du jour de la pro chaine sé an ce . « L e s d o s s i e r s s oumi s au c o mi t é p e u ve n t ê t r e r é p ar t i s e n d e u x c a t é g or i e s s e lo n la na tur e e t , le c a s é c hé an t , l 'imp or t an c e d e la d e mand e . C e u x qui figur ent en 1re c a té g or i e n e f o n t l 'o b j e t d 'un d é b a t e n s é an c e qu e s i l 'un d e s m e mb r e s du c o mi té le demande. « A r t . 14 . - L e s d é c i s io n s a d o p t é e s p ar l e c o mi t é ain s i qu e c e ll e s p our l e s qu e ll e s le pré sident b énéfi c i e d 'un e d é l é g a t io n s o n t mi s e s e n f or m e p ar l e s e c r é t ar ia t e t s ign é e s p ar l e p r é s i d e n t , qui e s t c har g é d e l e ur exé c u t io n . Tou te f oi s , l e s e c r é t air e g é n é r al s ign e l e s av i s d e p ub li c i té l é g al e r e la ti f s au x tr an s f e r t s d e p or te f e uill e s d e c o ntrat s , qui n'engagent pas le c o mi té, ainsi qu e le s a c cusé s de ré c ep t io n vis é s à l 'ar t i c l e 14 . »

Ar tic le 2 L a p r é s e n te d é c i s io n s e r a p ub li é e au Jour nal O f fi c iel d e la République f r an ç ais e. Fait à Paris, le 13 mai 20 04 . Pour l e C o mi té d e s e n tr e p r i s e s d 'a s s ur an c e : Le prési dent, D. P f e i f f e r

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Annexe n°2 : Entrepr ises habilitées à opérer en France
Entrepr ises françaises par nature jur idique
20 0 6 Vie Soc ié té s anonyme s Mutue lle s ave c inte rméd iaire s Mutuelle s sans inte rméd iaire s Mutue lle s ag ri coles Mutue lle s ré gionale s ou pro fe s s ionne lle s Suc cursales hor s EEE Total 1 56 41 Non -v ie 13 0 41 20 14 45 Mix tes 41 41 Vie 56 41 20 0 5 Non -v ie 130 41 20 14 47 Mix tes 41 41 -

7 372

-

1

7 383

-

Entrepr ises agréées en France par t ype d'ac t iv ité
Vie Franç aises Su c c ur s a l e s h o r s EEE Total des sociétés agréées 72 1 73 42 M i x te s 42 N o n -v i e 25 0 7 25 7 Total 20 0 6 364 8 372 Ra p pe l Total 20 0 5 3 75 8 383

Décomposition par pays des succursales d'entreprises hors EEE agréées en France au 31 décembre 2006
Pays Aus tralie Etat s - Unis Suis se Total 1 1 vie Non vie 1 1 5 7 Total 20 0 6 1 1 6 8 Ra p pe l Total 20 0 5 1 1 6 8

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Entrepr ises ayant leur siège dans un autre État de l'Espace économique européen et habilitées à opérer en France au 31 décembre 2006
Vie Suc cur sales Libre pres tation de ser vices 16 174 Mix te s 1 8 Non-vie 87 6 62 Multibranc he s (1)* 1 30 Total 20 0 6 10 5 874 Ra p pe l Total 20 0 5 10 5 827

Décomposition par pays des entreprises ayant leur siège dans un autre Etat de l'Espace économique européen et habilitées à opérer en France en libre prestation de services au 31 décembre 2006
Pays Allemagne Autric he Belgique Danemark Es pagne Es tonie Finlande Gi braltar Grande - Bre tagne Grè c e Hongrie Irlande Islande Italie Le t tonie Lie c hs tens tein Lithuanie Luxembourg Malte Nor vège Pays- Bas Pologne Por tugal Ré publique Tc hèque Slovaquie Slovénie Suède Total 1 1 30 8 1 174 2 2 6 8 1 45 9 8 10 24 3 1 46 2 4 6 3 2 2 Mul ti branc he s M i x te s Vie 10 2 7 1 5 Non vie 68 12 39 18 22 2 9 10 181 3 8 99 3 37 1 10 2 18 3 13 54 8 5 4 1 2 30 662 Total 20 0 6 78 22 51 19 31 2 11 10 231 3 8 123 3 55 1 19 3 63 3 13 62 8 13 6 1 3 32 8 74 Ra p pe l Total 20 0 5 76 18 50 17 31 2 11 9 2 25 4 5 117 2 53 1 15 2 62 1 13 60 3 12 6 1 2 29 827

(1) Il s'agit des entreprises se c aractérisant par un cumul des activités vie et non vie dont la création est antérieure aux directives communautaires sur la liber té d ' établissement du 24 juillet 197 3 et du 5 mars 1979.

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Décomposition par pays des entreprises ayant leur siège dans un autre Etat de l'Espace économique européen et habilitées à opérer en France en régime d'établissement par le biais de succursales au 31 décembre 2006
Pay s Allemagne Belgique Danemark Es pagne Finlande Grande - Bre tagne Grè c e Irlande Italie Luxembourg Nor vège Pays- Bas Por tugal Suède TOTAL 1 1 16 1 1 2 1 7 1 6 1 2 86 1 3 1 1 Mul ti branches Mix tes Vie Non vie 18 11 1 3 1 35 1 3 4 Total 20 0 6 18 12 1 4 1 39 1 5 5 7 1 6 3 2 10 5 Ra p pe l Total 20 0 5 17 12 1 4 1 41 1 7 4 6 1 5 3 2 10 5

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Annexe n°3 : Renseignements à fournir par les personnes chargées de conduire une entrepr ise d'assurance
(dossier téléchargeable sur le site du CEA : www.ceassur.f r)
1. N om ou d énomination so ciale d e l 'entreprise p our l aquelle ces renseignements sont four nis : 2. I dentité de la p ersonne chargée de c onduire l 'entreprise ( four nir la photo c o pie d 'une pièce d ' identité ) : - nom et prénoms : - d ate et lieu de naiss ance : - nationalité : - adresse p ersonnelle : - intitulé de la fonc tion p our laquelle le d ossier est présenté : - d ate d e nomination : 3. F onc tions ac tuellement exercées au sein de l 'entreprise : 4. F onc tions, le c as échéant , qui seront exercées après la nomination ( four nir un ex trait du pro cès ver b al de la réunion de l 'org ane so cial at test ant de cet te nomination ) : 5. M o d alités de p ar t age des resp ons abilités avec les autres p ersonnes chargées de c on duire l 'entreprise : 6 . Cur riculum vit ae d até et signé indiquant not amment les for mations suivies et les diplômes o btenus et , p our c hacune d es fonc tions exercées au c ours des dix der nières années, en France ou à l ' étranger : - N om ou dénomination so ciale de l 'employeur : - Resp ons abilités ef fec tivement exercées : - Résult ats o btenus en ter mes de dévelo p p ement de l 'ac tivité et de rent abilité : 7. Eng agements pris, en France ou à l ' étranger, au titre des fonc tions précé demment exercées ( not amment les c lauses de non c oncur rence ) : 8. Autres fonc tions de c onduite d 'une entreprise exercées en p arallèle au x fonc tions fais ant l 'o bjet du présent d ossier en précis ant le nom ou la dénomination so ciale des entreprises c oncer nées et les mo d alités prév ues p our remplir les dif férentes resp on s abilités : 9. N om et ac ti v ité des entreprises, ayant leur siège so cial en France ou à l ' étranger, d ans lesquelles une p ar ticip ation d 'au moins 2 0 % est ou a été détenue, au c ours des dix der nières années en précis ant le mont ant des p ar ticip ations détenues et les liens entre ces entreprises et l 'entreprise qui dép ose le d ossier : 10. N om et ac ti v ité des entreprises, ayant leur siège so cial en France ou à l ' étranger,

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d ans lesquelles un mand at d 'asso cié en nom ou d 'asso cié c ommandité est ou a été détenu, au c ours des dix der nières années en précis ant les liens entre ces entreprises et l 'entreprise qui dép ose le d ossier ; 11. L iste des mand ats so ciau x détenus, en France ou à l ' étranger, en précis ant ceu x détenus d ans des so ciétés n'ap p ar tenant p as au group e de l 'entreprise qui dép ose le d ossier et , p ar mi ces der niers, ceu x p our lesquels, des c onfl its d ' intérêt p our raient avoir lieu et les disp ositions qui seront prises p our y remédier ; 12. N om et ac ti v ité des entreprises, ayant leur siège so cial en France ou à l ' étranger, d ans lesquelles soit des fonc tions de c ondui te d e l 'entreprise ont été exercées soit une p ar ticip ation d 'au moins 2 0 % est ou a été détenue soit un mand at d 'asso cié en nom ou d 'asso cié c ommandité est ou a été exercée, et qui ont , fait l 'o bjet , au c ours des dix der nières années, d 'une c ond amnation p énale, d 'une s anc tion administrati ve ou disciplinaire prise p ar une autorité de c ontrôle ou une org anis ation professionnelle, not amment une mesure de susp ension ou d 'exclusion d 'une org anis ation profession nelle, d 'un refus ou d 'un retrait d 'une autoris ation ou d 'un agrément d ans le sec teur fi nancier ou d 'une mesure de redressement ou de liquid ation judiciaires en précis ant les pro cédures en c ours : 13 . N om et ac ti v ité des entreprises d ans lesquelles des fonc tions de c onduite de l 'en treprise ont été exercées et d ont les c ommiss aires au x c omptes c omp étents ou les c ontrôleurs lég au x , p our les entreprises ayant leur siège so cial à l ' étranger, ont , au c ours des dix der nières années, refusé de cer ti fi er les c omptes ou ont assor ti leur cer ti fi c ation de réser ves : 14 . N om et ac ti v ité des entreprises, ayant leur siège so cial en France ou à l ' étranger, d ans lesquelles soit des fonc tions de c onduite de l 'entreprise sont exercées soit une p ar ticip ation d 'au moins 2 0 % est détenue soit un mand at d 'asso cié en nom ou d 'asso cié c ommandité est exercé, et qui entretiennent ou p our raient entretenir des relations d 'af faire signi fi c atives avec l 'entreprise qui dép ose le d ossier : 15 . L iste des s anc tions administrative ou disciplinaire prises p ar une autorité de c ontrôle ou une org anisation professionnelle, not amment une mesure de suspension ou d 'exclusion d 'une org anis ation professionnelle, des licenciements p our faute profession nelle ou des mesures équivalentes prises à l 'en c ontre, en France ou à l ' étranger et au c ours des dix der nières années, de la p ersonne nommée en précis ant les pro cédures en c ours ;

( 2 ) Ou un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont elles sont des ressor tissants. Lorsque ces personnes sont des ressor tissants d 'un Etat qui n'est pas par tie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles peuvent, alternativement, produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles af firment ne pas avoir fait , à l' étranger, l'objet d 'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une autorité franç aise, serait inscrite au bulletin n° 3 du c asier judiciaire. ( 3 ) S auf s' il s'agit de la nomination du président du conseil d 'administration.

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16 . D éclaration sur l ' honneur at test ant l 'absence de c ond amnation prévue au I ou au II de l 'ar tic le L . 3 2 2-2 du c o de des assurances ( four nir un bulletin n° 3 du c asier judiciaire d at ant de moins de trois mois (2 ) ).

« J e soussigné (nom et p rénom ) cer ti fi e l 'exac titude des infor mations c ommuniquées et m'eng age à p or ter immédiatement à la c onnaiss ance du C omité des entreprises d 'assurance tout c hangement signi fi c atif des éléments les c oncer nant , not amment ceu x mentionnés au x p oints 12, 15 et 16 du présent for mulaire. » Date, lieu ( signature de la p ersonne chargée de c onduire l 'entreprise )

En ma qualité de (fonction ), je soussigné (nom et p rénom ) déc lare, que les infor mations c ommuniquées sont à ma c onnaiss ance exac tes et m'eng age à p or ter immé diatement à la c onnaiss ance du C omité des entreprises d 'assurance tout changement signi fi catif d ont j 'aurais c onnaiss ance, not amment les éléments mentionnés p oints 12, 15 et 16 du présent for mul aire. Date, lieu ( signature soit du président du c onseil d 'administration ou du c onseil de sur veillance soit de l 'ac tionnaire princip al soit d 'un autre membre du c onseil d 'administration d e l 'entreprise )
(3 )

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Liste des sigles
AC A M AMF CE A C E C EI D GT P E EEE F G AO FGAP IARD IA RT IRP LP S OPA P ER P SG A M Autorité de c ontrôle des assurances et des mutuelles Autorité des marchés fi nanciers C omité des entreprises d 'assurance C omité des ét ablissements de cré dit et des entreprises d ' investissement D irec tion générale du Trésor et de la Politique éc onomique Esp ace éc onomique euro p éen Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages F onds de g arantie des assurés c ontre la défaillance des so ciétés d 'assurance de personnes Incendie, ac cid ents, risques di vers Incendie, ac cidents, risques ter restres Institution de retr aite professionnelle L ibre prestation de ser vice O f fre publique d'achat P lan d ' ép argne retraite p o pulaire S o ciété de group e d 'assurance mutuelle

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Sec rét ar ia t du Comit é des ent repr is es d 'a ssur ance,
Bureau Entrepr ises et Inter médiaires d'assurance (A SSUR2) Direc t ion générale du Trésor et de l a Polit ique économique Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi 139, rue de Berc y - Télédoc 226, F - 75572 Par is Cede x 12

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P a rution : juin 20 0 7

C o ncep tion graph ique : D G T P E / Pôle C o m m un ic a t ion / É l isabe t h V i ei l l e C ré d i t s p h oto g r a p hi q u e s : M i n ef i / S I R C O M / P ô l e i m a g e s - P h oto A l to