Publication de l'agrément et suivi de la mise en oeuvre du programme d'activités prévisionnel

L'agrément est matérialisé par la publication d'une décision au Journal officiel de la République française (article R 321-18 du code des assurances).

Pendant les cinq années qui suivent l'octroi de l'agrément, la société concernée doit fournir tous les six mois à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un compte-rendu d'exécution du programme d'activités (article R 321-16 du code des assurances).

Last modified: 02/21/2006 03:12 PM

Textes officiels

Code des assurances :