Pays hors EEE - Règles de fonctionnement

Cautionnement de réciprocité. Un cautionnement de réciprocité doit être constitué. Il représente le pendant de ce qui est exigé d'une entreprise française s'implantant dans le pays où est établi le siège social de la succursale; (Article R 321-12 du code des assurances)

L'ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques ainsi que la moitié de ceux couvrant le fonds de garantie doivent être déposés à  la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ; tout arbitrage étant soumis à l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). (Articles R 332-37 et suivants et A 321-8 du code des assurances)

Transferts de fonds au bénéfice du siège social. Les transferts de fonds au bénéfice du siège social nécessitent l'approbation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). (Article R 332-44 du code des assurances)